N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)
1549
BULLETIN OFFICIEL
Décision du Premier ministre n° 3-34-11 du 3 joumada 1 1432 (7 avril 2011) modifiant le modèle de l'acte d'engagement annexé à la décision du Premier ministre n° 3-72-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle notamment son article 86 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-72-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
Sur proposition de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Le modèle de l'acte d'engagement n° 1 annexé à la décision du Premier ministre susvisé n° 3-72-07 est modifié comme suit :
« MODELE N° 1 « Modèle d'acte d'engagement « Acte d'engagement
« A - Partie réservée à l'administration
/... . . . . « B- Partie réservée au concurrent
«1. ... . .
« 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément « au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que « j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
« a) lorsque le marché est en lot unique :
«- montant hors T.V.A ....... (en lettres et en chiffres) ; «- taux de la T.V.A.. .. (en pourcentage) ; «- montant de la T.V.A .. (en lettres et en chiffres) ; «- montant T.V.A. comprise.. (en lettres et en chiffres) (7) (8). « b) lorsque le marché est alloti :
« Lot n° 1:
« - montant hors T.V.A. (en lettres et en chiffres) ; « - taux de la T.V.A.. ... (en pourcentage) ; «- montant de la T.V.A........ (en lettres et en chiffres) ; « - montant T.V.A. comprise... (en lettres et en chiffres) (7) (8).
« Lot n° 2:
« - montant hors T.V.A .. (en lettres et en chiffres) ; « - taux de la T.V.A... .. (en pourcentage) ; «- montant de la T.V.A ......... (en lettres et en chiffres) ; « - montant T.V.A. comprise.. (en lettres et en chiffres) (7) (8).
« Lot n°N:
«- montant hors T.V.A (en lettres et en chiffres) ; « - taux de la T.V.A. ... (en pourcentage) ; « - montant de la T.V.A.. .......... (en lettres et en chiffres) ; « - montant T.V.A. comprise.. (en lettres et en chiffres) (7) (8) ; «... ..» « L'Etat se libérera des sommes ... ...
..» (Le reste sans modification.)
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 3 joumada | 1432 (7 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.