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N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
A la demande du représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, le président du bureau d'adjudication peut réunir plusieurs lots du cahieraffiche en un seul article ou retirer de la vente certains d'entre eux. Au cas où des coupes restent invendues il peut, sur la proposition du représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, soit procéder séance tenante à une nouvelle adjudication, soit renvoyer l'adjudication à une date ultérieure.
Les lots invendus peuvent être cédés par voie de marché négocié, en cours d'exercice, sur autorisation de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification.
Article 4 Modalités de vente
Les ventes sont effectuées soit aux rabais soit aux enchères, selon le processus exposé ci-après :
La vente au rabais consiste à annoncer la mise à prix par l'intermédiaire d'un crieur, et à la diminuer progressivement selon un tarif réglé à l'avance et affiché à l'entrée de la salle d'adjudication jusqu'à ce qu'un candidat admis à concourir prononce les mots « je prends ».
Le montant de la mise à prix et le chiffre auquel le rabais est arrêté sont déterminés par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou par son représentant, visés à l'article 3 et placés sous pli confidentiel, ouvert en séance de vente par le président.
L'annonce de la mise à prix par le crieur constitue le point de départ du droit à prendre.
L'adjudication est tranchée au taux du rabais dont le crieur a énoncé ou commencé à énoncer le chiffre lorsque les mots « je prends » sont prononcés.
Si deux personnes se portent simultanément adjudicataires, le président tire le lot au sort. Si plus de deux personnes se portent simultanément adjudicataires, le président remet le lot en vente.
La vente aux enchères consiste à annoncer la mise à prix par l'intermédiaire d'un crieut, et à l'augmenter progressivement, selon un tarif réglé à l'avance et affiché à l'entrée de la salle d'adjudication, chaque fois qu'une nouvelle enchère est exprimée par un candidat admis à concourir.
L'enchérisseur cesse d'être obligé dès que son enchère est couverte par une autre, même si cette dernière est déclarée nulle.
Article 5 Contestations
• L'adjudication est définitive au moment où elle a été prononcée ; en aucun cas il ne peut y avoir surenchère.
Toute contestation, élevée sur la simultanéité des cris et sur la validité des offres et des enchères, est tranchée immédiatement par le président du bureau d'adjudication, après avis des membres du bureau.
Le représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification est seul compétent en ce qui concerne les contestations qui s'élèvent, au cours de l'adjudication, sur l'interprétation de l'une quelconque des clauses des cahiers des charges générales ou des clauses spéciales relatives à l'adjudication.
Les adjudicataires ne peuvent, en aucune manière, se prévaloir après l'adjudication de leur méconnaissance des clauses et obligations. Les éclaircissements à ce sujet peuvent être sollicités à l'ouverture de la séance de vente.
Article 6 Admission aux adjudications - Solvabilité - Capacités techniques
Toute personne physique ou morale désirant prendre part à l'adjudication fait parvenir au directeur régional des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification du lieu de l'adjudication, à la date fixée au cahier des clauses spéciales, une demande d'admission rédigée sur papier timbré.
La demande d'admission doit être accompagnée de :
- la photocopie de la carte d'identité nationale, ou de la
carte nationale d'identification électronique ;
-la photocopie de la carte professionnelle d'exploitant
forestier en cours de validité ;
- l'attestation délivrée depuis moins d'un an, par l'administration compétente du lieu d'imposition, justifiant que le candidat est en situation fiscale régulière ; - la copie du statut pour les personnes morales ;
-les attestations ou les récépissés de versement des
cautionnements provisoires exigés à l'article 10 ci-après ; - la copie du cahier des clauses spéciales, dûment signée
par le candidat, avec la mention manuscrite « lu et accepté sans réserve ».
Pour les coopératives, la demande d'admission doit être accompagnée des copies de l'agrément ou de toute autre pièce en tenant lieu et du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Les candidats ne résidant pas au Maroc sont dispensés de fournir l'attestation fiscale.
Le bureau d'adjudication arrête la liste des candidats admis à participer à l'adjudication sur la base de critères préalablement arrêtés par le bureau d'adjudication, sur proposition du représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification et qui concernent leurs capacités techniques et leur comportement antérieur dans l'exécution de contrats de cession antérieurs. Lesdits critères sont préalablement portés à la connaissance des candidats.
Le bureau d'adjudication peut, à la demande du représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, limiter le nombre de lots pouvant être achetés par le même candidat, compte tenu des preuves qu'il a fournies soit de ses capacités financières, soit de ses capacités techniques et compte tenu de ses antécédents dans l'exécution des contrats de ventes antérieurs.
Le bureau d'adjudication juge de la solvabilité des candidats en fonction de leurs capacités financières, après avoir pris l'avis du représentant de l'autorité chargée des finances et de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification.
L'achat de certaines catégories de coupes peut être réservé aux seuls candidats justifiant de la possession de moyens techniques ou matériels et équipements propres a la transformation des produits de ces coupes. Dans ce cas, il en est fait mention au cahier des clauses spéciales.