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BO n° 5940 du 5 mai 2011

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N° 5940 - 1ª joumada II 1432 (5-5-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-10-342 du 7 joumada | 1432 (Il avril 2011) approuvant le cahier des charges générales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts, tel qu'il a été complété et modifié ;

Vu le dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992), portant loi de finances pour l'année 1993, notamment son article 24 ;

Vu le dahir n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière tel qu'il a été modifié ;

Vu la loi de finances pour l'année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964) notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Vu le décret n° 2-01-2681 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts (service de la valorisation des produits forestiers) ;

Vu l'arrêté viziriel du 27 kaada 1336 (4 septembre 1918) relatif aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies de forêts;

Vu l'arrêté viziriel du 27 kaada 1336 (4 septembre 1918) réglementant les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exportation du liège, écorce à tan, charbon, bois, cendre de bois et produits résineux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des charges générales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.

ART. 2. - Le présent décret ainsi que le cahier des charges générales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier seront publiés au Bulletin officiel. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication et abrogera les dispositions antérieures concernant le même objet.

Toutefois, les ventes lancées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur demeurent régies par les dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur lancement.

Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

* *

Cahier des charges générales pour la vente de coupes de produits forestiers dans

les forêts domaniales ou soumises au régime forestier :

TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES Article premier Modalités de cession

Les coupes de produits forestiers sont cédées à la diligence de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification soit par voie d'adjudication publique ou d'appel d'offres soit, exceptionnellement, par marché négocié, conformément au titre Il du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts, tel qu'il a été complété et modifié.

Ces ventes sont faites soit en bloc, soit à l'unité de produits, sans garantie de quantité, d'âge et de qualité.

La description des lots et l'indication de leurs limites sont consignées au cahier-affiche et au procès-verbal d'adjudication ou au marché.

Lorsqu'elles sont assises dans des forêts aménagées, la programmation des exploitations est effectuée conformément au procès-verbal d'aménagement.

Si l'opération sylvicole à réaliser comporte un marquage des arbres par martelage, griffage ou marquage à la peinture, les résultats de ce dernier figurent au cahier-affiche et au procèsverbal d'adjudication ou au marché avec l'indication du nombre d'arbres à exploiter ou à réserver et leurs dimensions le cas échéant.

TITRE II DES ADJUDICATIONS PUBLIQUES Article 2 Publicité

Les adjudications sont précédées de la publicité prescrite par l'article 3 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), à savoir l'annonce par des affiches apposées, au moins quinze (15) jours à l'avance, aux sièges des provinces et préfectures, de la direction régionale et des directions provinciales des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification des lieux des coupes.

Le calendrier annuel des adjudications régionales est publié, en outre, sur le site web de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification. :

Article 3 Bureau de l'adjudication

Les adjudications sont présidées par le gouverneur de la rovince ou de la préfecture sur le territoire de laquelle laquelle l'adjudication est organisée ou par son représentant.

Outre le président, le bureau d'adjudication comprend : - un représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et

de la lutte contre la désertification, assisté d'un ou de plusieurs ingénieurs des eaux et forêts ;

- le représentant du ministère chargé des finances ; : - les présidents des communes sur le territoire desquelles sont situées les coupes mises en vente ou leurs coupes représentants.

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