BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 7 Election de domicile

La demande de participation à l'adjudication doit préciser le nom et le prénom et l'adresse du domicile élu par le candidat.

Il est fait mention de cette élection de domicile, avec adresse précise, au procès-verbal d'adjudication.

Tous les actes postérieurs sont valablement signifiés à l'adjudicataire à l'adresse indiquée.

Article 8 Soumissionnaires ne résidant pas au Maroc

Les personnes physiques ou morales ne résidant pas au Maroc ou n'y ayant pas de siège social, doivent y élire domicile et indiquer l'adresse à laquelle tout acte peut leur être notifié.

Article 9 Représentant du soumissionnaire

Les mandataires des sociétés et des candidats à l'adjudication doivent être munis des pièces justifiant les pouvoirs qui leur sont conférés pour y participer et signer le procès-verbal d'adjudication.

Article 10 Cautionnement provisoire

Tout candidat à l'adjudication doit constituer avant la vente, un cautionnement provisoire dont le montant est fixé par le cahier des clauses spéciales. Le récépissé de versement de ce cautionnement doit être fourni en même temps et dans les mêmes conditions que la demande visée à l'article 6 ci-haut.

Le cautionnement provisoire est restitué aux participants non déclarés adjudicataires ; pour les autres, il est soit transformé en cautionnement définitif, soit restitué au vu du récépissé de versement de ce dernier.

Conformément à la législation en vigueur, les candidats peuvent remplacer le récépissé du cautionnement provisoire par une attestation délivrée par une caution personnelle et solidaire choisie parmi les établissements agréés par le ministre chargé des finances, s'engageant avec les soumissionnaires à verser à l'Etat, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement provisoire, les sommes dont ils viendraient à être reconnus débiteurs à ce titre.

Article 11 Procès-verbal d'adjudication

Le procès-verbal d'adjudication est signé séance tenante, par les membres du bureau d'adjudication et par l'adjudicataire ou son mandataire, en cas d'absence de ce dernier. S'il ne peut ou ne veut pas signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Le refus de signer n'entraine pas la nullité de l'adjudication ; l'attributaire est engagé dès qu'il prononce les mots « je prends ». En cas d'abandon du lot, le cautionnement provisoire sera confisqué en vertu d'une décision de déchéance prononcée dans les conditions explicitées à l'article 21 ci-dessous.

Le procès-verbal entraine, pour l'adjudicataire, l'obligation du paiement tant du prix principal que des accessoires et frais.

. Article 12 Transmission de la propriété des produits

La propriété des produits est transmise à l'adjudicataire le jour de la vente pour les coupes vendues en bloc et le jour du dénombrement pour les coupes vendues à l'unité de produits.

N° 5940 - 1er joumada Il 1432 (5-5-2011)

Les produits sont sous la responsabilité de l'adjudicataire à partir de ce moment, sans préjudice pour l'administration, du droit de rétention, en cas de liquidation judiciaire ou de retard de paiement, et du droit de revendication, par voie de saisie, en cas d'enlèvement illicite ou de détournement.

Article 13 Cession de coupes par l'adjudicataire

L'adjudicataire ne peut céder ses droits résultants de l'adjudication à un tiers, ou en faire apport en société, sauf autorisation de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, qui en fixe les conditions. Le candidat à la rétrocession doit satisfaire aux conditions d'admission à l'adjudication, et ne peut bénéficier de la rétrocession que dans la limite du nombre de lots qu'il aurait été autorisé à acquérir lors de la même adjudication.

Tout contrat portant cession des droits de l'adjudicataire, •passé par lui sans que soit intervenue cette autorisation, est nul.

Article 14 Situation juridique des coupes de produits forestiers Le parterre des coupes comprenant les lieux de dépôt désignés dans la forêt, n'est pas considéré comme le chantier ou le magasin de l'adjudicataire. Les produits exploités qui s'y trouvent déposés peuvent être retenus en cas de liquidation judiciaire ou de non paiement aux échéances fixées, aux frais et sous la responsabilité de l'adjudicataire.

TITRE III DES CESSIONS PAR VOIE DE MARCHE Article 15 Vente par voie de marché

Exceptionnellement et dans les limites prévues aux articles 3

• et 4 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), les coupes peuvent être cédées en dehors des adjudications publiques visées au titre précédent.

La cession par voie de marché est alors autorisée par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, ou par son délégué.

Un appel à la concurrence peut être envisagé chaque fois que ce procédé est compatible avec la nature et l'importance des coupes et avec le degré d'urgence des cessions.

Article 16 Vente sur appel d'offres

L'appel d'offres prévu à l'article 3 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) donne lieu à la publication, dans au moins deux journaux à diffusion nationale, choisis par l'autorité qui procède à l'appel d'offres, dont un est édité en langue arabe, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des offres, d'un avis mentionnant :

- la nature et la localisation des produits mis en vente ; - l'autorité qui procède à l'appel d'offres ;

- le lieu où le dossier d'appel d'offres peut être consulté ; - la date et le lieu fixés pour le dépôt des offres ;

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