N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
- le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance
publique d'ouverture des offres ;
- les pièces justificatives que tout concurrent doit fournir ; - le montant en valeur du cautionnement provisoire.
Le dossier de l'appel d'offres, approuvé par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, comprend les pièces énoncées à l'article 6 ci-dessus. Il précise les conditions à remplir par les soumissionnaires et le modèle type de soumission.
Les soumissions, rédigées sur papier timbré, doivent être présentées distinctement par lot, sous plis cachetés ne contenant aucune autre pièce.
Les offres sont examinées par une commission comprenant le représentant du gouverneur en qualité de président, le représentant de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification chargé de procéder à la vente, assisté d'un ingénieur des eaux et forêts, un représentant du ministère chargé des finances et le président de la commune concernée par la vente ou son représentant.
Les opérations de dépouillement sont publiques et les candidats peuvent être invités à y présenter de nouvelles offres, sur-le-champ, s'il y a lieu.
En cas d'offres égales, l'attribution du lot est effectuée par tirage au sort.
Article 17 Cession directe sur demande de marché négocié
Toute personne qui, en dehors d'offres faites par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, désire obtenir la cession d'une coupe par voie de marché négocié, dans les conditions explicitées à l'article 4 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), adresse au directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification du lieu de la coupe une demande sur papier timbré, indiquant la nature et la quantité des produits, l'emplacement de la coupe et une proposition de prix.
Si la coupe n'a pas été antérieurement assise sur le terrain, le demandeur peut être tenu de fournir, à ses frais les moyens nécessaires à la matérialisation des limites de la coupe.
Article 18 Modalités de passation de marché
La cession, sur appel d'offres ou par voie de négociation, ne devient définitive qu'après l'établissement d'un marché, dont les clauses et conditions doivent être approuvées par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, ou par son délégué.
L'autorisation de passer le marché est accordée, selon le montant de la cession, soit par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, soit par le responsable désigné par cette autorité pour approuver les marchés.
Les dispositions relatives aux ventes par adjudication, prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus, s'appliquent aux cessions par marché.
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TITRE IV DES CONDITIONS FINANCIERES Article 19 Prix principal
Le prix principal de cession est le prix de vente proprement dit, hors de taxes, charges et droits divers.
par l'adjudication ou le marché. Pour les lots cédés à l'unité de Pour les lots vendus en bloc, le prix principal global est fixé
produit, seul est fixé le prix principal unitaire, la quantité de produits à exploiter n'étant indiquée qu'à titre estimatif au moment de la vente.
Par mesure de simplification, on désigne sous la dénomination de prix principal d'un lot, le produit du prix principal unitaire ou des prix, si plusieurs produits sont produits sont simultanément cédés à des prix différents, par la quantité de produits indiquée au cahier-affiche et au procès-verbal d'adjudication ou au marché, pour l'ensemble du lot considéré.
Article 20 Cautionnement définitif
Les adjudicataires et attributaires de marchés sont tenus, sauf disposition contraire du cahier des clauses spéciales, de constituer, dans les formes prévues par la législation en vigueur, un cautionnement définitif distinct pour chacun des lots attribués, dont le montant est égal au dixième du prix principal de chaque lot, sans être inférieur au montant du cautionnement provisoire ou supérieur à cent mille (100.000,00) dirhams. Ce plafond peut, si l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification le juge nécessaire, être relevé par stipulation au cahier des clauses spéciales.
Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours suivant l'adjudication ou la date de notification d'approbation du marché, sauf stipulation contraire du cahier des clauses spéciales ou du marché. Le récépissé de versement doit être déposé, dans le même délai, auprès du directeur régional des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification concerné.
Il n'est donné mainlevée du cautionnement définitif, par l'autorité qui a accordé la cession, qu'après exécution complète du contrat, au vue d'un certificat signé par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières, rapportant les résultats du récolement de la coupe et attestant que le cessionnaire s'est acquitté de toutes les sommes dues et éventuellement des amendes encourues, ainsi que de tous autres frais à sa charge résultant des clauses de la cession.
Le cessionnaire est dispensé de déposer un cautionnement définitif si, dans le même délai que ci-dessus, il fournit une attestation délivrée par une caution personnelle et solidaire, choisie parmi les établissements agréés par le ministre chargé des finances s'engageant avec lui à verser, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement définitif, les sommes dont il serait débiteur en vertu du contrat de vente. Si, en cours de contrat, le ministre chargé des finances retire l'agrément donné à la caution, le cessionnaire est tenu dans les vingt jours suivant la notification qui lui en a été faite par lettre recommandée, de verser le cautionnement définitif ou de constituer une autre caution choisie par les établissements agréés, sous peine de résiliation du contrat.