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BULLETIN OFFICIEL
Article 21 Déchéance de l'adjudicataire
Si le cautionnement définitif ou la caution en tenant lieu n'est pas constitué dans le délai prévu à l'article 20 ci-dessus, la déchéance de l'adjudicataire sera prononcée, sans mise en demeure préalable, par décision de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué, conformément aux dispositions de l'article 9 du dahir précité du
hija 1335 (10 octobre 1917). Le cautionnement provisoire est alors confisqué au profit de l'Etat.
En cas de déchéance, l'adjudicataire est tenu de payer les frais d'adjudication, à raison de 1,60% du montant du prix principal du lot.
Les sommes qui ont été versées avant la déchéance sont retenues, à titre de garantie des obligations résultant de l'article 11 ci-dessus.
Article 22 Frais d'adjudication ou de marché
Le cessionnaire paie, dans les trente (30) jours suivant l'adjudication ou l'approbation du marché, sauf stipulation contraire au cahier des clauses spéciales ou au marché, à la caisse du percepteur indiqué par le cahier des clauses spéciales, les frais d'adjudication au taux de 1,60% du prix principal de chaque lot.
Article 23 Droit d'enregistrement et de timbre
Tout cessionnaire de coupe de produits forestiers est tenu au paiement des droits d'enregistrement et de timbre conformément à la législation en vigueur.
Article 24 Taxes et rémunération des services rendus par le service de la valorisation des produits forestiers Outre les frais prévus à l'article 22 ci-dessus, et sauf stipulation stipulation contraire au cahier des clauses spéciales ou au marché, le cessionnaire paiera à la caisse du comptable public désigné au cahier des clauses spéciales ou au marché, dans un délai de trente (30) jours suivant l'adjudication ou l'approbation du marché :
- la taxe du fonds national forestier fixée à 20% du prix
principal de chaque lot, en application des dispositions de l'article 24 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992), portant loi de finances pour l'année 1993 ; - la taxe de mise en charge pour réfection des chemins
utilisés par les exploitants des forêts, au taux précisé par le cahier des clauses spéciales et le procès verbal d'adjudication ou par le marché, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi de finances pour l'année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964) ; -la taxe sur la vente des produits forestiers fixée à 10%
du prix principal de chaque lot, instituée par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) ; - le montant correspondant à la rémunération des services rendus par le service de la valorisation des produits forestiers, instituée par le décret n° 2-01-2681 du
N° 5940 - 1er joumada Il 1432 (5-5-2011)
15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) qui doit, s'il y a lieu, être payé en une seule fois lors du règlement de la première tranche du prix principal ou du montant du premier procès verbal de dénombrement.
Si à la fin de l'exploitation de coupes cédées à l'unité des produits, les résultats des dénombrements font apparaître un excédent ou un déficit de plus de 20% par rapport à l'estimation-matière portée au cahier-affiche et au procès-verbal d'adjudication ou au marché, les sommes à verser au titre des taxes de 10% et de 20% seront révisées.
Article 25 Paiement du prix principal
Le prix principal est versé à la caisse du percepteur désigné au cahier des clauses spéciales d'adjudication ou au marché.
Pour les lots cédés en bloc, le paiement est effectué soit en une seule fois, soit par tranches, dans les conditions et aux échéances fixées par le cahier des clauses spéciales de l'adjudication ou par le marché.
Pour les lots cédés à l'unité de produits, le paiement est effectué, après dénombrement des produits exploités, dans les vingt jours suivant l'établissement des procès-verbaux de l'établissement dénombrement mentionnés à l'article 26 ci-après.
La carbonisation ne peut intervenir qu'après dénombrement et l'enlèvement des produits ne peut être effectué qu'après paiement du prix principal correspondant, sous peine de l'application des dispositions de l'articie 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).
Article 26
Titre de recouvrement. - Dénombrement
Le titre de recouvrement est constitué, selon le cas :
-soit par le procès-verbal d'adjudication et ses annexes : cahier des charges générales, cahier des clauses spéciales, cahier-affiche et plan du lot ;
- soit par le marché lui-même complété, s'il y a lieu par les
cahiers des charges auxquels il se réfère, le cahier-affiche et le plan du lot.
Si la vente est faite à l'unité de produits, ces documents sont complétés par un ou plusieurs procès-verbaux de dénombrement. Les opérations de dénombrement sont effectuées par une commission comprenant au moins deux ingénieurs et des agents du service des eaux et forêts qui établissent et signent les procès verbaux correspondants, séance tenante, avec le cessionnaire, ou son représentant. Si ce dernier ne peut ou ne veut pas signer, il en est fait mention au procès-verbal.
Le dénombrement est effectué à la demande du cessionnaire et en sa présence. Le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières fixe le jour de l'opération.
Toutefois, le cahier des clauses spéciales de l'adjudication ou le marché peut prévoir que le dénombrement ait lieu par tranches d'exécution du contrat, ou porte sur les quantités minimales déterminées ou sur toutes les catégories des produits exploités simultanément, ou qu'ils soit effectué à une date ou à une époque déterminée. Dans ce dernier cas, le cessionnaire ayant été prévenu, soit par les clauses mêmes du contrat, soit, à défaut, par notification directe ou par lettre recommandée, l'opération est réalisée d'office à la date fixée, que l'intéressé soit présent ou non ; son absence est mentionnée au procès-verbal.