:
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Si le cessionnaire ne sollicite aucun dénombrement dans le délai fixé au préalable par le service des eaux et forêts, ce dernier peut le convoquer par lettre recommandée, et procéder alors au dénombrement à la date retenue.
Article 27 Intérêts de retard de paiement
En cas de retard de paiement par le cessionnaire de toute somme à sa charge, les intérêts de retard courent, de plein droit, à partir de leur date d'exigibilité au taux légal des intérêts fixé par la législation en vigueur.
La résiliation, avec confiscation du cautionnement définitif et, éventuellement, des produits sur coupes peut, en outre, être •prononcée par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué, après mise en demeure préalable, faite par lettre recommandée, accordant cessionnaire un délai de quinze (15) jours au moins pour effectuer les versements arrivés à échéance.
TITRE V DES CLAUSES D'EXPLOITATION Article 28 Représentant du cessionnaire
Si le cessionnaire, ou le titulaire du marché ne demeure pas au lieu de l'exploitation, il doit avoir sur place un représentant régulièrement mandaté, agréé par le service des eaux et forêts et, éventuellement, par l'autorité administrative locale. Ce représentant doit disposer de tout pouvoir pour signer les procès-verbaux de dénombrement et pour recevoir toutes communications et notifications relatives à l'exécution du contrat. Ce représentant est désigné par écrit, sur papier timbré, avec précision de l'adresse du cessionnaire et de son représentant.
:
Article 29 Gardes particuliers
Le cessionnaire peut être autorisé par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification à employer des gardes particuliers conformément à la législation en vigueur.
Article 30 Marteau particulier
Le cessionnaire est tenu de déposer au bureau du directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification et au greffe du tribunal de première instance de la situation de la coupe, l'empreinte du marteau, griffe, timbre ou autre instrument destinés à marquer les produits de son exploitation.
Les empreintes des marteaux ou marques doivent être de forme rectangulaire.
Le cessionnaire ne peut utiliser plus d'une marque pour le même contrat de vente, ni en marquer les produits similaires autres que ceux provenant dudit contrat.
Le cessionnaire peut autoriser ses acheteurs à apposer sur les produits de la coupe une marque spéciale, à côté de la sienne.
1583
Article 31 Assurance et responsabilité
Conformément à la législation en vigueur, le cessionnaire doit souscrire, pour chaque coupe, une police d'assurance couvrant les risques inhérents à l'exécution du contrat de vente et se rapportant :
- aux accidents de travail pouvant survenir à son personnel
affecté à l'exploitation de la coupe ;
- à sa responsabilité civile contre l'ensemble des risques de
dommages aux tiers, pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du contrat.
Cette police d'assurance est contractée auprès d'une société d'assurance agréée par le ministre chargé des finances. Le cessionnaire doit présenter l'attestation d'assurance qui précise la durée pour laquelle il est couvert, les références du contrat de vente, la date de l'adjudication, le numéro de l'article au cahieraffiche ou la date et le numéro du marché et la nature des produits cédés.
La police d'assurance doit couvrir doit couvrir toute la durée de l'exploitation, sous peine d'arrêt des travaux d'exploitation et de vidange.
Article 32 Vérification des coupes
L'adjudicataire qui réclame une vérification à l'effet de constater un déficit dans la surface de la coupe ou dans le nombre d'arbres réservés, ou un excédent dans celui des arbres à exploiter, indiqués au procès-verbal d'adjudication ou au marché doit en déposer la demande auprès du directeur régional des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, accompagnée de l'acte de constitution du cautionnement définitif, dans les quarante jours suivant l'adjudication, sous peine d'irrecevabilité.
S'il s'avère qu'il y a une différence sur la surface de plus de 10%, l'adjudicataire peut être libéré de ses engagements s'il en formule la demande, et son cautionnement définitif lui est alors restitué.
En ce qui concerne le nombre d'arbres, la différence admise est de 3% pour le cèdre et 10% pour les autres espèces, si les arbres à abattre ont fait l'objet de marquage. Au delà de ces seuils, l'adjudicataire peut être libéré de ses engagements s'il en formule la demande, et son cautionnement définitif lui est alors restitué.
L'adjudicataire s'engage par le seul fait de sa demande à payer à la caisse du percepteur indiqué au cahier des clauses spéciales, une indemnité, s'il s'avère que la différence annoncée ne dépasse pas les seuils fixés ci-dessus.
Cette indemnité est calculée, en fonction du temps passé à cette opération par le personnel chargé de la vérification, sur la base du taux de l'indemnité pour frais de déplacement en vigueur à l'époque de la vérification.
Article 33 Permis d'exploiter
Le permis d'exploiter, prévu à l'article 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), n'est délivré par le chef du centre de conservation et de développement des ressources orestières ou par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification que sur présentation des pièces ci-après énumérées :