1584
BULLETIN OFFICIEL
-récépissés ou déclarations de versement constatant que le
cessionnaire a satisfait aux paiements et consignations exigés, prévus aux articles 20, 22, 23 et 24 ci-dessus ; - déclaration écrite sur papier timbré désignant le représentant
du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus, le cas échéant ;
- l'attestation d'assurance prévue à l'article 31 ci-dessus ; - récépissés de dépôt de l'empreinte du marteau du
cessionnaire prévu à l'article 30 ci-dessus, le cas échéant.
Toute exploitation entreprise avant la délivrance du permis' d'exploiter est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).
Lorsque plusieurs lots ont été cédés simultanément à un même adjudicataire, le permis d'exploiter pour l'un des lots peut lui être refusé tant qu'il n'a pas constitué les cautionnements définitifs pour tous les lots achetés par lui à la même adjudication.
En outre, le permis.d'exploiter peut ne lui être délivré que pour un nombre limité de lots à la fois, compte tenu, notamment, de son activité antérieure ou du fait qu'il possède encore des coupes non achevées, ou de la nécessité d'achever un lot en particulier.
La délivrance du permis d'exploiter n'autorise pas le le cessionnaire à enlever les produits avant paiement ni, dans le cas des ventes à l'unité de produits, à les carboniser avant dénombrement et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).
Article 34 Permis d'enlever
Le permis d'enlever, prévu à l'article 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), n'est délivré par le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières ou par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification que sur présentation de pièces justifiant le paiement de la valeur des produits à enlever ainsi que du montant de la rémunération des services rendus par le service de valorisation des produits forestiers, s'il y a lieu.
Article 35 Marche des exploitations
L'exploitation doit être entreprise au plus tard, à la date ou à l'époque prévue par les dispositions du cahier des clauses spéciales ou du marché. Le cessionnaire qui a obtenu le permis d'exploiter prévient le chef du secteur forestier concerné du jour où il se propose de commencer l'exploitation et lui remet ledit permis.
L'installation du chantier et le commencement des travaux : d'exploitation doivent se faire en présence du chef du secteur
forestier du lieu de la coupe. Un procès verbal de lancement des travaux doit être dressé et signé par le fonctionnaire sus mentionné et le cessionnaire ou son représentant régulièrement mandaté.
L'exploitation doit être menée de façon normale et continue, dans les conditions fixées par les articles suivants et par les clauses particulières du contrat de vente.
Le cessionnaire est tenu de maintenir un nombre d'ouvriers suffisant sur son chantier, pendant toute la période où suffisant sur l'exploitation est techniquement possible.
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
Faute par le cessionnaire de se conformer aux conditions qui précèdent, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article 14 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), la résiliation du contrat peut être prononcée par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué avec confiscation du cautionnement définitif et, éventuellement des produits sur coupe.
La résiliation intervient après mise en demeure adressée au cessionnaire par le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières ou du directeur provincial des eaux des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, faite par lettre recommandée, lui ordonnant de commencer, de poursuivre régulièrement ou de reprendre son exploitation dans un délai de quinze jours.
Article 36 Délais - Prorogation - Avenant
L'exploitation et la vidange des coupes doivent être terminées aux dates fixées par le cahier des clauses spéciales ou le marché, faute de quoi, le contrat peut être résilié par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué, sans mise en demeure préalable.
: Cette résiliation peut s'accompagner de la confiscation du cautionnement définitif, au profit de l'Etat ou du bénéficiaire du prix principal de la coupe. Les produits abattus ou non, existants sur le parterre de la coupe deviennent la propriété de l'Etat ou du propriétaire du fonds, selon le cas, sans que le cessionnaire soit fondé à réclamer aucune indemnité.
Les confiscations sont effectuées par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, conformément à l'article 15 bis du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).
Exceptionnellement, le cessionnaire qui, pour des motifs jugés valables par le service des eaux et forêts, n'a pu terminer son contrat dans les délais prescrits, peut obtenir un délai supplémentaire. A cet effet, il adresse une demande motivée au chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières ou au directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, avant l'expiration du terme fixé par le contrat.
L'exploitation et la vidange sont arrêtées d'office et la résiliation est prononcée, sitôt le terme passé, à l'encontre de tout exploitant, qui n'ayant pas achevé sa coupe, n'a pas présenté de demande de prorogation de délai. Les dénombrements et la délivrance de permis de colportage sont, notamment, suspendus dès l'expiration des délais impartis pour l'exploitation et la vidange.
La durée totale du supplément de délai pouvant être accordée au cessionnaire est fixée par le cahier des clauses spéciales, et ne doit, dans tous les cas, pas excéder deux (2) mois.
Le supplément du délai accordé court à partir du lendemain du jour de l'expiration du terme initialement fixé. La prorogation de délai n'est pas renouvelable.
Toute prorogation de délai s'accompagne du paiement préalable d'une indemnité dont le montant est fixé par le cahier des clauses spéciales. Cette indemnité sera calculée sur la base du prix principal du lot et de la durée du délai supplémentaire accordé.