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N° 5940 - 1e joumada II 1432 (5-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Dans certains cas, la prorogation de la durée du contrat peut être subordonnée à de nouvelles stipulations imposées par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, quant au prix ou aux autres clauses de cession. Dans ce cas, il est établi un avenant au contrat initial.
Le cessionnaire qui n'a pas mis à profit le délai supplémentaire accordé ne peut prétendre à la restitution de l'indemnité versée.
Article 37 Durée journalière des travaux
L'exploitation et l'enlèvement des produits de la coupe ne doivent s'opérer qu'entre le lever et le coucher du soleil.
Article 38 Ordre des travaux
Les coupes sont exploitées de proche en proche, sauf stipulation contraire du contrat de vente.
Dans les coupes en pente marquée, l'exploitation doit, sauf disposition contraire du contrat de vente, être commencée par la partie supérieure du lot.
Les opérations de nettoiement exigées doivent être effectuées au fur et à mesure de l'exploitation, en un seul temps, conformément à l'article 47 ci-après et aux instructions techniques du service des eaux et forêts.
L'abattage et les dénombrements peuvent être arrêtés si les opérations précitées ne sont pas réalisées de façon satisfaisante.
Article 39 Arbres à exploiter - Réserves
Les arbres à exploiter sont désignés, avant la publication du dossier de l'adjudication ou de l'appel d'offres, par le cahieraffiche, le cahier des clauses spéciales et par le procès-verbal d'adjudication ou le marché.
L'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué est juge du mode le plus opportun de désignation :
- marquage par martelage, griffage, ou à la peinture des
arbres à abattre, dit « marquage en abandon » ou « en délivrance ». Dans ce cas seuls les arbres marqués sont à exploiter ;
- marquage des sujets à laisser sur pied, dit « marquage en
réserve » ;
- indication des essences à exploiter et des autres essences
devant, en conséquence être réservées ;
- indication des dimensions des arbres qui seront coupés,
éventuellement.
Lorsque les arbres ont été martelés, en abandon ou en réserve, leur nombre et, éventuellement leurs dimensions, sont indiqués au cahier-affiche qui fait partie intégrante du contrat de vente.
Il appartient au cessionnaire de vérifier le nombre de réserves avant d'entreprendre la coupe et, s'il estime qu'il y a un excédent ou un déficit, de le faire régulièrement constater comme il est dit à l'article 32 ci-dessus. A défaut, l'acheteur est censé avoir reconnu exact l'état des réserves en essence, en nombre et en dimensions, tel qu'il est porté au cahier-affiche et au procès-verbal d'adjudication ou au marché. Il ne peut valablement élever de réclamation à l'encontre de sanctions
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pouvant être prises contre lui dans les conditions prévues à . l'article 40 ci-après, et ne peut pas davantage prétendre à un dédommagement sous prétexte de déficit dans le nombre d'arbres abandonnés.
Tous les arbres sur pied non désignés comme devant être exploités sont dits « réserves » et doivent être représentés en fin d'exploitation, même s'ils ne paraissent pas avoir, dans l'immédiat, une valeur marchande. On entend par «arbre» tout sujet individualisé ou toute cépée susceptible de foumir des produits utilisables, y compris les petits bois.
Est, en outre, considéré comme une réserve tout brin d'une cépée marqué en réserve dans une coupe de dépressage ou d'éclaircie.
En dehors des arbres sur pied, les clauses de cession peuvent prévoir le façonnage et le dénombrement des bois gisants utilisables comme bois d'œuvre ou bois de feu;
Article 40
Coupe de réserves • Les réserves doivent être respectées par l'exploitant, quels qu'en soient le nombre et la qualification, même si elles sont mortes sur pied ou endommagées, et être représentées lors du récolement de la coupe. Lorsque des réserves ont été endommagées, cassées ou renversées par le vent ou tout autre accident de force majeure indépendant de l'exploitation, le cessionnaire est également tenu de les représenter ainsi que les branchages en provenant. A défaut, il est fait application des sanctions prévues à l'article 13 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).
Si, dans une coupe marquée en réserve, il se trouve un excédent de réserves, par rapport au nombre indiqué au procèsverbal d'adjudication ou au marché, le cessionnaire ne peut en aucun cas exploiter les arbres réservés, ni prétendre à l'indemnité du fait de cet excédent. Il en est de même dans le cas de déficit d'arbres martelés en abandon.
En cas de martelage en abandon, l'empreinte du marteau de l'Etat à la racine doit être représentée par le cessionnaire en fin de contrat sur les souches de tous les arbres abattus, faute de quoi, il est fait application des sanctions pour coupes de réserves. Il en est de même si, dans une coupe martelée en réserve, toutes les réserves comptées au contrat comme marquées ne peuvent pas être représentées.
Article 41 Bris de réserves
Conformément à la législation en vigueur, la coupe de réserve constitue dans tous les cas un délit. Si, malgré le respect des prescriptions relatives à l'exploitation et à la vidange des coupes, des réserves ont été renversées ou endommagées, d'une façon quelconque par le fait de l'exploitation, le cessionnaire est tenu d'en avertir, sur le champ, le chef du secteur forestier. Celui-ci procède, en présence du cessionnaire de la coupe ou de son représentant, à la reconnaissance des dégâts et dresse un procès-verbal de constat qui en donne la description et précise la nature, les dimensions et le volume des réserves en cause. Ledit procès-verbal est signé par le cessionnaire ou son représentant et adressé aussitôt, avec les observations du chef du secteur forestier, au chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières ou du directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification.