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BULLETIN OFFICIEL
Dans tous les cas où une réserve a été endommagée par le fait de l'exploitation, le cessionnaire est tenu de payer une indemnité fixée, par catégorie de dimensions et par essence, par les clauses spéciales de l'adjudication ou par le marché.
Le chef du centre de conservation et du développement des ressources forestières évalue les sommes à payer par le cessionnaire à la suite du procès-verbal de délit établi par la chef du secteur, et transmet ses propositions d'évaluation, avec ses observations éventuelles, pour approbation au directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification.
La mise en recouvrement est assurée, après approbation, en se référant au présent article.
Article 42 Modifications de la consistance des lots
Après l'adjudication ou la vente par marché, il ne peut être apporté de changement à la consistance de la coupe, tant à la surface qu'à la nature ou à la quantité des produits ni au nombre • d'arbres faisant l'objet du contrat, sous peine de l'application des sanctions prévues aux articles 11, 32, 36, 37 et 38 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), selon le cas.
Est interdite, en particulier, la récolte des glands, fleurs, fruits et semences forestières et de produits forestiers divers non incorporés à l'objet de la vente, à l'exception des produits qui peuvent être tirés des arbres cédés.
Si, au cours de l'exécution du contrat, le service des eaux et forêts juge opportun de confier au cessionnaire l'exploitation de chablis, de bois morts sur pied ou dépérissants, en dehors de toute action de l'exploitant ou de ses ouvriers, non compris dans le contrat mais situés à l'intérieur du lot, la cession de produits correspondants fait l'objet d'un contrat distinct du contrat initial.
Un avenant est établi, dans ce cas, par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification et soumis à l'approbation de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué, avant l'expiration du délai initial du contrat de vente.
Article 43 Conditions d'abattage des arbres
- Epoque
Dans les forêts d'essences autres que le chêne liège et les acacias à tanin, l'abattage peut être effectué toute l'année, sauf dispositions contraires aux clauses particulières du contrat.
Pour le chêne liège et les acacias à tanin, sauf dispositions exceptionnelles prescrites par les clauses du contrat, la coupe ne peut avoir lieu qu'en période de montée de la sève suffisante pour que le décollement du liège et du tanin se fasse dans de bonnes conditions. Il appartient au chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières d'autoriser le commencement de l'abattage ou d'en prescrire l'arrêt.
- Mode de coupe
L'exploitation à la scie est autorisée pour toutes les essences, sauf dispositions contraires énoncées aux clauses • particulières du contrat.
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
Pour les espèces qui rejettent de souches et dont le dessouchage n'est pas prescrit, le ravalement des souches doit être effectué immédiatement à la cognée et ras terre, de manière que l'eau ne puisse séjourner sur la section et en laissant les racines intactes, sous peine d'arrêt des travaux.
Toutefois, dans les coupes marquées en abandon, la marque inférieure du marteau de l'Etat doit être respectée, pour être représentée lors du récolement.
Pour les coupes de cèdre et de pin, la hauteur de la coupe au dessus du sol peut être imposée par les clauses particulières du contrat. Lesdites clauses peuvent également prévoir, dans le cas contrat. Lesdites clauses peuvent également prévoir, dans le cas de martelage en abandon, l'extraction des souches qui seront alors, séparées du tronc au dessus de la marque inférieure du marteau de l'Etat et ne pouront être vidangées qu'après l'enlèvement de tous les autres produits cédés.
- Ecorçage avant l'abattage
Il est interdit d'écorcer les arbres sur pied avant l'abattage, sauf dérogation expresse prévue sous certaines conditions, par les clauses particulières du contrat.
- Précaution à prendre lors de l'abattage
L'abattage des arbres doit être dirigé de manière à ne pas endommager les réserves voisines, les rejets et les semis.
Dans les coupes à forte pente, la chute des arbres doit être dirigée vers l'amont, sauf impossibilité constatée par le service des eaux et forêts.
Les arbres qui ne peuvent tomber avec leurs branches sans causer de dommages sont ébranchés et étêtés sur pied, en causer de dommages sont ébranchés et étêtés sur pied, en commençant par les branches inférieures.
Article 44 Façonnage des produits
- Bois d'œuvre et de service
Les troncs d'arbres aptes à fournir du bois d'œuvre, de charpente ou de service, des poteaux ou des pilots, sont débarrassés de leurs branches et houppiers, tronçonnés s'il y a lieu, et débusqués ou débardés à des emplacements de dépôts ou de chargement agréés par le service des eaux et forêts, au fur et à mesure de leur façonnage. Sauf pour les poteaux, et à défaut de stipulation contraire des clauses particulières des contrats, ces bois ne seront pas écorcés avant d'avoir été dénombrés.
Les volumes de bois d'œuvre annoncés par les cahiersaffiches et les procès-verbaux d'adjudication s'entendent de l'estimation du volume réel sur écorce. La redevance unitaire correspondante s'applique à ce mode de mesure, sauf stipulations contraires des clauses particulières du contrat.
Les troncs et billons ne peuvent être traînés ou lancés si ces procédés risquent de causer de dommages aux réserves, aux recrûs et aux semis, ou de favoriser l'érosion du sol. L'appréciation de ce fait est laissée au chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières.
Le façonnage des rameaux et branches est effectué au fur et à mesure de l'exploitation. Il en est de même pour les bois gisants utilisables comme bois de chauffage ou de carbonisation. Ce façonnage doit être entièrement terminé dans les deux mois qui suivent l'abattage.