N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
- le représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur;
-le représentant du ministre chargé de la formation
professionnelle ;
- le représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; - le représentant de l'administration de la défense nationale ; - le représentant de l'Institut marocain de normalisation, à
titre consultatif;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'accréditation, à titre consultatif.
Les représentants des syndicats des salariés, des associations des consommateurs, des établissements de la recherche scientifique et de la formation, des laboratoires et centres techniques, des associations professionnelles et des organismes de certification, de vérification ou de contrôle, visés à l'article 5 de la loi n° 12-06 susvisée, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'Industrie, publié au « Bulletin officiel », qui fixe également la durée de leur mandat.
Le représentant du Ministre chargé de l'Industrie est rapporteur du CSNCA.
Les membres du CSNCA sont désignés nominativement par les départements ministériels et les organismes qu'ils représentent.
Les modalités de fonctionnement du CSNCA sont définies dans son règlement intérieur.
ART. 2. - Le ministre chargé de l'industrie coordonne la politique nationale de la normalisation, de la certification, de l'accréditation et de la promotion de la qualité et prend les mesures nécessaires, en concertation avec les départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des propositions du CSNCA.
ART. 3 ART. 3. - L'Institut marocain de normalisation visé à l'article 6 de la loi n° 12-06 est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministère chargé des finances conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le siège de l'Institut marocain de normalisation est fixé à Rabat.
ART. 4. - Le conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation comprend sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres mentionnés dans la loi n° 12-06, au titre de représentants des départements ministériels :
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du ministre chargé de l'équipement et du transport ;
- le représentant du ministre chargé de l'habitat ;
- le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la
pêche maritime ;
- le représentant du ministre chargé de la santé ; - le représentant du ministre chargé des finances ;
- le représentant du ministre chargé des affaires économiques ; - le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;
- le représentant du ministre chargé de l'administration de la défense nationale.
:
Les représentants des associations des consommateurs, des établissements de la recherche scientifique et de la formation, des laboratoires et centres techniques, et des associations professionnelles, visés à l'article 10 de la loi n° 12-06 susvisée, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, publié au « Bulletin officiel », qui fixe également la durée de leur mandat.
ART. 5. - Le comité marocain d'accréditation (COMAC) comprend outre les membres mentionnés dans la loi précitée n° 12-06, au titre de représentants de l'Etat :
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de
la pêche maritime ; • - le représentant du ministre chargé de l'équipement et du
transport ;
- le représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;
- le représentant du ministre chargé de la santé ;
- le représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines;
- le représentant du ministre chargé de l'habitat ;
- le représentant du ministre chargé de l'eau et de
l'environnement ;
- le représentant du ministre chargé des finances ;
- le représentant du ministre chargé du tourisme et de
l'artisanat.
Les représentants des associations des consommateurs, des établissements de la recherche scientifique et de la formation, des laboratoires et centres techniques, des organismes de certification, de vérification ou de contrôle, et des associations professionnelles, visés à l'article 46 de la loi n° 12-06 susvisée, sont désignés par arrêté du Ministre chargé de l'Industrie, publié au « Bulletin officiel », qui fixe également la durée de leur mandat.
Le président du COMAC est désigné par arrêté du ministre . chargé de l'industrie, publié au « Bulletin officiel ».
ART. 6. - L'accréditation visée à l'article 45 de la loi n° 12-06 susvisée est prononcée par décision du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, sous sa responsabilité, tous ou partie de ses pouvoirs et attributions en matière d'accréditation, notamment sa signature, au président du COMAC ou à un membre de ce dernier.
ART. 7. - Le ministère chargé de l'industrie est chargé dans le cadre de ses attributions d'entreprendre toute mesure nécessaire pour le développement et la promotion du système marocain d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et notamment :
- d'assurer le secrétariat du COMAC et des comités qui en
sont issus ;
- d'assurer l'exécution et le suivi des propositions du
COMAC et des comités qui en sont issus ;