Décret n° 2-10-348 du 20 avril 2011
Décret n° 2-10-348 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) pris
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Décret n° 2-10-348 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) pris
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portant statut des chambres d'agriculture, notamment son article 61
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pris pour l'application de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat.
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1596
BULLETIN OFFICIEL
- d'assurer la gestion du système national d'accréditation conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 et des textes pris pour son application ;
- de négocier des accords de coopération ou de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres organismes d'accréditation ;
- d'assurer la représentation des intérêts nationaux auprès
des instances et organismes régionaux et internationaux traitant de l'accréditation.
ART. 8. - Les modalités d'attribution, de renouvellement, de réduction ou d'extension de portée ou de suspension ou de retrait, de l'accréditation ainsi que l'examen des appels relatifs
l'accréditation, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie publié au « Bulletin officiel ».
ART. 9. - Le montant de la rémunération correspondant à l'accréditation conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.
ART. 10. - La liste des biens meubles et immeubles visés à l'article 20 de la loi n° 12-06 susvisée est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.
ART. 11. - Les certificats de conformité à la norme marocaine NM ISO 17025 relative à l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage, délivrés par le ministre chargé de l'industrie, seront suivis par le ministère chargé de l'industrie, conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 et des textes pris pour son application.
ART. 12. - Sont abrogés, le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, et le décret n° 2-93-530 du 3 rabii Il 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité.
ART. 13. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada | 1432 (20 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
-
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
Décret n° 2-10-348 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) pris
pour l'application de l'article 61 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture, notamment son article 61 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les modalités de transfert des biens meubles et immeubles relevant des anciennes chambres d'agriculture aux nouvelles chambres d'agriculture instituées par la loi suvisée n° 27-08 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada l 1432 (20 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-587 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat, promulguée par le dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 41 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii Il 1432 (1er avril 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application du 2ª alinéa de l'articie 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat, sont imputées sur le budget du ministère de la justice des dotations pour couvrir les honoraires des avocats en contrepartie des prestations qu'ils effectuent dans le cadre de l'assistance judiciaire.
ART. 2. - Les dotations affectées à l'assistance judiciaire sont fixées dans le budget général de l'Etat.
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, notamment ses articles 15, 32 et 55,
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture