BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5940 - 1e* joumada II 1432 (5-5-2011)

ART. 3. - L'Association des barreaux des avocats au Maroc est chargée, sur une base contractuelle, selon des critères à fixer d'un commun accord, avec le ministère de la justice, de l'opération de répartition des sommes allouées aux différents barreaux du Maroc.

ART. 4. - Les sommes affectées à cette opération sont soumises aux contrôles périodiques des organes de contrôle financier de l'Etat.

ART. 5. - Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada | 1432 (20 avril 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIER NACIRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 622-11 du 10 rabii II 1432 (15 mars 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement et des transports n° 707-11 du 17 rabii I1 1432 (22 mars 2011) fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.

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LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 195, et 201 (1er alinéa) ;

Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions notamment son article 11;

Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment ses articles 6 et 7,

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Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009),

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Est homologué, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre.

Ce règlement peut être consulté aux services de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

ART. 2. - Les plants visés à l'article premier ci-dessus ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Ceux-ci sont tenus de déclarer semestriellement à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires leurs achats, leurs ventes et leurs stocks disponibles en plants.

ART. 3. - Est abrogé l'arrêté n° 2101-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 rabii II 1432 (15 mars 2011).

AZIZ AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5939 du 28 joumada 1 1432 (2 mai 2011).

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté conjoint, le modèle du procès-verbal d'infraction visé à l'article 11 du décret n°2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) susvisé.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel abroge les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement et des transports n° 2704-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010). fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.

Rabat, le 17 rabii II 1432 (22 mars 2011).

Le ministre de l'équipement Le ministre de la justice, et des transports, MOHAMED TAIEB NACIRI. KARIM GHELLAB.

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