Décret n° 2-10-598 du 11 avril 2011
pris pour l'application de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
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pris pour l'application de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
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pris pour l'application de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-598 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, promulguée par le dahir n° 1-10-201du 14 rabii | 1432 (18 février 2011) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii Il 1432 (1er avril 2011),
DÉCRÈTE: •
ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture est assurée par le ministre chargé de la pêche maritime.
ART. 2. - Outre les membres prévus à l'article 7 de la loi susvisée n° 52-09, le conseil d'administration de l'Agence, présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, se compose :
- du ministre de l'intérieur ou son représentant ; - du ministre chargé des finances ou son représentant ; - du ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant ; - du ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
- du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - de deux personnalités nommées par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime compte tenu de leur compétence dans le domaine de l'aquaculture.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.
ART. 3. - En application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée n° 52-09, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'agence, aussi souvent que les besoins de ladite agence l'exigent et au moins deux fois par an :
- avant le 30 avril pour arrêter les comptes de l'exercice clos;
- avant le 30 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
ART. 4. - Les modalités de mise à la disposition de l'agence, des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires à son fonctionnement, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche maritime.
N° 5940 — 1er joumada II 1432 (5-5-2011).
ART. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada 1 1432 (25 avril 201 1).
Décret n° 2-10-252 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.
• LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 4, 5, 6, 7,41,42, 43 et 45 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1997) relatif relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux.
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii Il 1432 (1e' avril 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), comprend sous la présidence du Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres mentionnés dans la loi susmentionnée n° 12-06, au titre de représentants de l'Etat :
- le représentant du ministre chargé du commerce et de
l'industrie ;
- le représentant du ministre chargé des finances ;
- le représentant du ministre chargé de l'équipement et du
transport;
- le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche maritime,
- le représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines ;
- le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;
- le représentant du ministre chargé de l'habitat ; - le représentant du ministre chargé de l'intérieur ; - le représentant du ministre chargé de la santé ;
-le représentant du ministre chargé de l'eau et de
l'environnement,
portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture
portant promulgation de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, notamment ses articles 15, 32 et 55,
portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation