Arrêté n° 870-11 du 31 mars 2011
relatif au contrôle des obligations des fabricants de tabacs manufacturés
commence sur cette page
relatif au contrôle des obligations des fabricants de tabacs manufacturés
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5940 — 1er joumada II 1432 (5-5-2011) BULLETIN OFFICIEL 1599
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 870-11 du 26 rabii II 1432: (31 mars 2011) relatif au contrôle des obligations des fabricants de tabacs manufacturés
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi susvisée n° 46-02, ' tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La direction de l'industrie assure le contrôle des obligations mises à la charge des fabricants de tabacs manufacturés prévues par les articles 11 et 12 de la loi susvisée n° 46-02.
A cet effet, des contrôles inopinés peuvent être effectués auprès des fabricants par les fonctionnaires relevant de ladite direction, dûment habilités à cet effet.
Lors de ces contrôles, les fabricants sont tenus de faciliter aux fonctionnaires chargés du contrôle l'accès aux sites de production et aux aires de stockage des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, et de mettre à leur disposition tous les documents justifiant tous les mouvements d'entrée et de sortie des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
ART. 2. - Les fabricants de tabacs manufacturés doivent adresser au plus tard 15 jours après la fin de chaque semestre (15 juillet et 15 janvier) à la direction de l'industrie une déclaration rédigée en deux chaque semestre (15 juillet et 15 janvier) à la direction de l'industrie une déclaration rédigée en deux exemplaires, selon le modèle annexé au présent arrêté, indiquant les quantités de tabacs détenues en stocks, fabriquées, vendues sur le marché local et/ou exportées jusqu'au dernier jour du semestre précédent ainsi que leur composition détaillée.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1432 (31 mars 2011).
AHMED REDA CHAMI.
* *
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
portant promulgation de la loi n° 46-02
pris pour l'application de la loi n° 46-02, relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés