Arrêté n° 22-11 du 19 avril 2011
autorisant la société « Jet4you » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. S. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1468-07 du 21 rejeb 1428 (6 août 2007) portant agrément de la pépinière « Aïn Dhab » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier.
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rabii II 1432 (22 mars 2011).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada 1 1432 (25 avril 2011).
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 22-11 du 15 joumada | 1432 (19 avril 2011) autorisant la société « Jet4you » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 122 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la demande formulée par la société « Jet4you » le 8 décembre 2010,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Jet4you » dont le siège social est à 4, lotissement La Colline, Sidi Marouf 20190, Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public selon les conditions fixées par le présent arrêté et avec des avions immatriculés au Maroc conformément à l'article 134 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société «Jet4you » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté n° 544-00 du 2 novembre 2000 susvisé.
ART. 4. - La société est autorisée à effectuer des vols réguliers et non réguliers (intérieurs et internationaux) conformément à la réglementation de l'aéronautique civile tiers. marocaine en vigueur et aux accords liant le Maroc avec les Etats
ART. S. - La société est tenue de est tenue de soumettre pour approbation à la Direction générale de l'aviation civile le programme d'exploitation des vols pour chaque saison.
Toute modification du programme ou annulation des vols doit recueillir l'accord préalable de la Direction générale de l'aviation civile.
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
ART. 6. - La société « Jet4you » sera soumise au contrôle de la Direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements marocains en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
ART. 7. - La société doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) tel qu'il a été modifié et complété ainsi qu'une police d'assurance contre les dommages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.
ART. 8. - La société « Jet4you » est tenue de porter à la connaissance de la Direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.
La société « Jet4you » doit présenter à la Direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements et documents mentionnés dans l'arrêté n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
La société « Jet4you » est tenue de fournir à tout moment a la Direction générale de l'aviation civile tous les documents et informations nécessaires pour l'évaluation périodique et continue de son état financier.
ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et des transports peut prononcer la suspension ou le retrait de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions de la réglementation de l'aviation civile en vigueur;
- non respect des dispositions du présent arrêté et du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public réguliers et non réguliers.
ART. 10. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans.
La demande de renouvellement de l'autorisation doit parvenir à la Direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. :
Rabat, le 15 joumada | 1432 (19 avril 2011);
KARIM GHELLAB.
portant agrément de la pépinière
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien