BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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15.68

BULLETIN OFFICIEL

Article 8

Le président dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et la représente devant la Fondation, la justice et vis-à-vis de toutes administrations publiques ou privées, de tous établissements de l'Etat et de tous tiers et fait tous actes conservatoires.

Il établit également l'ordre du jour des séances du comité directeur.

Il présente les rapports d'activités, les projets du budget et des programmes d'action, le rapport financier annuel, le rapport des inventaires et tout document se rapportant à l'activité de la Fondation lors des réunions du Conseil d'orientation et de suivi dont le secrétaire général de la Fondation en est le rapporteur.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au président délégué et au secrétaire général en vertu de décisions adoptées par le comité directeur et approuvées par le conseil d'orientation et de suivi.

Le secrétaire général exécute les décisions du comité directeur dont il assure le secrétariat, veille à la bonne marche de l'administration de la Fondation et prépare un plan d'action et un rapporl annuel sur les activités et le fonctionnement de la Fondation qu'il présente au comité directeur qui les soumet au conseil d'orientation et de suivi.

Le trésorier tient les comptes de la Fondation, effectue les recettes et les dépenses, sous la supervision directe du président, et donne quittance de tous titres ou sommes reçus ou dépensés.

Il présente chaque année devant le comité directeur un rapport financier pour approbation avant de le soumettre au conseil d'orientation et de suivi.

Article 8 bis

Les attributions et l'organisation des services administratifs et financiers de la Fondation et les modalités de fonctionnement de leurs organes sont fixées en vertu du réglement intérieur établi par le comité directeur qui le soumet à la procédure d'approbation conformément à la législation en vigueur.

TITRE III CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SUIVI Article 9

Il est institué un Conseil d'orientation et de suivi composé de dix membres nommés par dahir parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur intégrité, leur compétence, leur expérience et leur expertise dans le domaine de la muséologie, du patrimoine et de l'archéologie, et parmi les personnes dévouées à ce domaine et intéressées par son développement et son évolution.

Article 10

Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et, au moins, une fois par semestre.

Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ses délibérations font l'objet de procès-verbaux.

N° 5940 - 1er joumada Il 1432 (5-5-2011)

Article 11 Le Conseil d'orientation et de suivi a pour mission de : - fixer les orientations générales à suivre par le comité directeur de la Fondation en matière de gestion, gestion, conservation, préservation et promotion des musées ; - apporter le soutien nécessaire à la Fondation pour le

développement des musées ;

-contribuer à la recherche et à la mobilisation des

financements nécessaires à la réalisation des objectifs de la Fondation ;

- étudier et approuver les projets du programme d'action et

du budget annuel, le rapport annuel de gestion, le rapport financier et le rapport d'activités prévues aux articles 6 et 8 ci-dessus ;

- approuver le projet du statut du personnel de la Fondation, le projet de son règlement intérieur et toutes modifications s'y rapportant ;

- prescrire le recours à toute opération nécessaire de

contrôle des musées et de leurs composantes, soit à son initiative soit sur demande de l'autorité gouvernementale de tutelle.

TITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Article 11 bis

La Fondation est soumise au contrôle financier conformément à la législation en vigueur.

Article 12

Les ressources de la Fondation se composent :

- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et de

tout organisme public ou privé ;

- des droits de visite des musées relevant de la Fondation, de prise de vue et de tournage, des recettes provenant des reproductions et des produits dérivés ainsi que celles provenant des manifestations artistiques ou culturelles relatives aux musées relevant de la Fondation ;

- du prix des ventes, le cas échéant ;

- des taxes parafiscales instituées au profit de la Fondation ; - des recettes du mécénat et de bienfaisance ;

- des recettes provenant des services rendus ;

- des dons et legs ;

- des subventions des organismes et institutions internationaux.

La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d'utilité publique.

Elle peut faire appel à la générosité publique, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Sercrétariat Général du Gouvernement.

Article 14

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui COnT imparties par la présente loi, et ce conformément à la législation en vigueur.