BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5940 - 1er joumada Il 1432 (5-5-2011)

Article 15

Le recouvrement des créances de la Fondation s'effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

TITRE V PERSONNEL Article 16

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, la Fondation est dotée d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La Fondation peut également faire appel à des consultants et à des experts nationaux et/ou étrangers pour l'accomplissement de missions déterminées dans un cadre contractuel ou dans le cadre de coopération.

Article 17

Est détaché d'office auprès de la Fondation, à une date fixée par décret, le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction, dans les musées relevant du département de la culture, et nécessaire à l'accomplissement par la Fondation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.

Les fonctionnaires détachés auprès de la Fondation en vertu de l'alinéa précédent, pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la Fondation conformément à son statut du personnel.

Article 18

La situation conférée par le statut particulier du personnel de la Fondation aux fonctionnaires intégrés ou détachés en application de l'article 16 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement.

Les services effectués par ce personnel au sein de l'administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Fondation.

Article 19

Les fonctionnaires visés au présent titre demeure affiliés, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de son détachement.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 20

La présente loi prend effet à compter de la date de publication des textes pris pour son application au « Bulletin officiel ».

A compter de la même date :

- la Fondation est subrogée dans les droits et obligations de

l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport, ainsi que pour tous contrats et conventions pour le compte du département de la culture et en relation avec les attributions imparties à ladite Fondation ;

- les biens meubles, après leur inventaire, leur description et

leur inscription, ainsi que les immeubles relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires à la Fondation pour l'accomplissement des missions, qui lui sont imparties en vertu de la présente loi, sont mis à la disposition de celle-ci, selon des modalités fixées par voie réglementaire ;

- les archives et les dossiers afférents aux missions dévolues à la Fondation et détenus par le département de la culture sont également transférés, après leur inventaire, leur description et leur inscription, à la Fondation.

-la Fondation se conforme à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux musées, aux objets d'arts, aux trouvailles et au patrimoine en général. •

Décret n° 2-11-124 du 25 rabii II 1432 (30 mars 2011) approuvant le contrat de cautionnement signé par le Royaume du Maroc, le 22 décembre 2010 et par la Banque européenne d'investissement, le 13 janvier 2011, pour la garantie du prêt de 200 millions d'euros consenti par ladite banque à la Société Tanger Med 2 S.A, pour le financement du projet « Tanger Med II ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement signé par le Royaume du Maroc, le 22 décembre 2010 et par la Banque européenne d'investissement, le 13 janvier 2011, pour la garantie du prêt de 200 millions d'euros consenti par ladite banque à la Société Tanger Med 2 S.A, pour le financement du projet « Tanger Med Il ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rabii II 1432 (30 mars 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MezouAr.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada 1 1432 (25 avril 2011).

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