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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-11-135 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) approuvant l'accord n° 7989-MA relatif au deuxième prêt de politique de développement du secteur des déchets ménagers, d'un montant de 100.000.000 d'euros, conclu le 24 rabii 1 1432 (28 février 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir nº.1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 7989-MA relatif au deuxième prêt de politique de développement du secteur des déchets ménagers, d'un montant de 100.000.000 d'euros, conclu le 24 rabii 1 1432 (28 février 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5938 du 24 joumada 1 1432 (28 avril 2011).
Décret n° 2-10-164 du 7 joumada | 1432 (11 avril 2011) fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces alieutiques nécessitant une réglementation spécifique n raison d'usages locaux ou de circonstances particulières.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1°" avril 2011),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles la pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières prévue à l'article 16 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) peut être réglementée par arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime.
ART. 2. - Pour la pêche des espèces ou groupe d'espèces visées à l'article premier ci-dessus, le ministre chargé de la pêche maritime détermine la zone de pêche concernée et fixe, selon le cas, pour chaque zone :
1. La ou les périodes pendant lesquelles la pêche la pêche des espèces ou groupes d'espèces concernées est interdite dans toute la zone de pêche, et ;
2. Le cas échéant, les espaces maritimes situés à l'intérieur de ladite zone dans lesquels la pêche desdites espèces est interdite temporairement, notamment pour en assurer la conservation et la régénération ou suite à une pollution du milieu marin ou en raison de l'insalubrité de ce milieu ;
3. Le tonnage global des navires autorisés à pêcher lesdites espèces ainsi que le ou les types et les caractéristiques de ces navires et, le cas échéant, leur nombre ;
4. Le nombre et les types d'engins de pêche autorisés ou interdits, selon le cas, fixés en tenant compte, si nécessaire, du type et des caractéristiques des navires ainsi que des espèces ou groupes d'espèces cibles ;
5. Le cas échéant, le total admissible des captures (TAC) et, si nécessaire, les modalités de répartition de ce total entre les navires autorisés. Le total admissible des captures peut être déterminé par espèce et/ou groupes d'espèces et exprimé en volume et/ou en nombres de pièces capturées ;
6. Le ou les port (s) de débarquement obligatoire (s), le cas échéant ;
7. Toutes autres obligations particulières notamment dans le cas où la réglementation spécifique est nécessitée en raison d'usages locaux ou pour réglementer l'utilisation de filets pour la capture de petites espèces ou de certains engins de pêche autres que des filets, conformément aux dispositions de l'article 16 du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).
ART. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de toute autre réglementation particulière des espèces halieutiques, applicable en vertu d'autres dispositions du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).