BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5948 du 2 juin 2011

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N° 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1662

Ce dossier administratif doit notamment comprendre :

• un programme prévisionnel des aménagements cynégétiques

au cours de la première période du bail et les engagements correspondants;

• un projet d'investissement global, à présenter sous forme d'un tableau qui doit préciser, par année, le programme physique et financier à entreprendre et qui doit être aussi détaillé et complet que possible, afin de permettre l'amélioration de la qualité cynégétique du lot d'une part, et faciliter l'évaluation des réalisations d'autre part.

Ces programmes ne deviendront définitifs qu'après leur validation par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification concerné.

ART. 7. - L'amodiation du droit de chasse est accordée par le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou son délégué, conformément aux dispositions de l'article 3 bis du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité et aux dispositions du présent décret, par un contrat d'amodiation, établi en deux exemplaires originaux, dûment signés, timbrés et enregistrés.

ART. 8. - La durée des amodiations est fixée à cinq (5) années consécutives pouvant faire l'objet de reconduction, sur la base des résultats d'un rapport d'évaluation technique établi dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.

ART. 9. - La reconduction du contrat d'amodiation du droit de chasse, pour la période suivante, peut être consentie par voie d'avenant, sur la base d'une demande de reconduction établie sur papier timbré adressée au directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification , au moins six mois avant la fin de la durée de l'amodiation et d'un rapport d'évaluation établi par la commission technique locale visée à l'article 10 ci-dessous. Le rapport doit faire ressortir tous les éléments d'appui à la décision de reconduction en ce qui concerne la suite à donner à la demande.

A l'expiration de la durée globale du bail prévue dans le contrat d'amodiation du droit de chasse sur les terrains collectifs, le renouvellement de l'amodiation est soumis à la procédure prévue à l'article 16 ci-dessous.

ART. 10.-Il est institué, auprès de chaque direction régionale des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, une commission technique locale composée ainsi qu'il suit :

• le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son représentant ;

• un représentant de la direction régionale des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ;

• les chefs d'unités de gestion territoriales concernés ; • deux représentants régionaux de la Fédération royale marocaine de chasse ;

• et du chef de la division des affaires rurales de la province

ou de la préfecture, en cas d'amodiation du droit de chasse sur des terrains collectifs.

Le représentant de la direction régionale des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification est désigné par le directeur régional.

Les deux représentants régionaux de la Fédération royale marocaine de chasse sont désignés par le président du bureau régional de ladite Fédération.

Les commissions techniques locales ont pour mission d'évaluer le respect par l'amodiataire des clauses du contrat d'amodiation et du cahier des charges générales.

Ces commissions établissent, à l'issue de leurs investigations, un rapport d'évaluation qu'elles transmettent au investigations, un rapport d'évaluation qu'elles transmettent au directeur régional des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification concerné.

Le rapport d'évaluation en question doit contenir l'avis de la commission précitée et être accompagné de toutes les pièces justificatives d'acquittement par l'amodiataire de ses engagements vis-à-vis de l'administration.

Les éléments du rapport d'évaluation doivent porter sur les données relatives à la superficie du lot, la nature juridique des terrains, le respect des obligations du contrat, notamment en matière d'aménagement cynégétique, les conditions d'exercice de la chasse (nombre de permissionnaires, nombre de journées de chasse, les statistiques des prélèvements et de toutes autres informations jugées utiles par les membres de la commission), les délits de chasse ou infractions à la police de la chasse constatés, l'impact de l'amodiation sur le développement social des populations locales, et le respect des dispositions prévues par le présent décret.

ART. 11. - Le directeur régional des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification communique le dossier relatif à la demande de reconduction du contrat d'amodiation, assorti de son avis sur ladite demande, au Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou son délégué qui statue sur la reconduction demandée.

ART. 12. - Le cahier des charges générales, prévu au 2° alinéa de l'article 3 bis du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité, est établi par le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.

Il est approuvé par arrêté du Premier ministre, après avis du Conseil supérieur de la chasse créé par le dahir du 15 chaabane 1369 (2 juin 1950), tel que modifié et complété.

Chapitre II Amodiation du droit de chasse sur les terrains autres que privés

ART. 13. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux amodiations du droit de chasse sur les terrains où le droit de chasse n'a pas été amodié à son propriétaire ou possesseur et où la chasse n'a pas été interdite par ce dernier conformément aux dispositions du titre premier du présent décret.

ART. 14. - Les amodiations du droit de chasse sont consenties selon les procédures suivantes :

• par appel d'offres sur soumissions cachetées ou • par voie d'adjudication publique aux enchères ou

• exceptionnellement par voie négociée.