N° 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 15. - Préalablement à toute soumission des lots à proposer à l'amodiation et lorsqu'il s'agit du domaine forestier, le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification présente le ou les projets d'amodiation à la délibération du conseil communal concerné, en application des dispositions du dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la participation des populations à l'économie forestière el sollicite, parallèlement, à titre consultatif, l'avis de la Fédération royale marocaine de chasse.
Les procès-verbaux de délibération des conseils communaux et l'avis de la Fédération royale marocaine de chasse doivent parvenir au Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, dans un délai ne dépassant pas trois mois.
ART. 16. - Préalablement à toute soumission des lots à proposer à l'amodiation et s'agissant des terrains collectifs soumis aux dispositions du dahir du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) organisant la tutelle des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs, tout projet d'amodiation concernant ces terrains doit être soumis à l'avis des Naibs ainsi qu'à celui de l'autorité de tutelle.
ART. 17. - Les procédures d'amodiation du droit de chasse visées à l'article 14 ci-dessus s'effectuent conformément aux dispositions du cahier des charges générales, visé à l'article 12 ci-dessus.
i Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification établit pour chaque lot à amodier un cahieraffiche qui fixe notamment les détails relatifs aux limites et à la superficie du lot concerné ainsi que les actions d'aménagement cynégétiques à y réaliser.
Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification établit un cahier des prescriptions spéciales pour les lots à amodier par voie d'appel d'offres sur soumissions cachetées et pour les lots mis en adjudication publique aux enchères. Ces cahiers ont notamment pour objet de fixer les détails pratiques de constitution des dossiers des appels d'offres
des adjudications publiques ainsi que les modalités de participation des pétitionnaires.
Chapitre I11 Amodiation du droit de chasse sur les terrains privés
ART. 18. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux terrains sur lesquels le propriétaire ou le possesseur demande l'amodiation du droit de chasse à son profit.
ART. 19. - Avant le premier août de chaque année, le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification fournit à l'autorité administrative provinciale ou préfectorale la liste des immeubles sur lesquels le droit de chasse a été amodié au profit du propriétaire ou possesseur.
ART. 20. - En cas de mutation de l'immeuble sur lequel le droit de chasse est amodié, l'ancien propriétaire doit en faire la déclaration au directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification concerné, par lettre recommandée, dans le mois qui suit la date de la mutation.
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TITRE IV DES ORGANISATEURS DE CHASSE TOURISTIQUE
ART. 21. - Les personnes physiques ou morales qui désirent obtenir l'agrément d'organisateur de chasse touristique, prévu à l'article 14 ter du dahir du 6 hija 1341 (21 Juillet 1923) précité, doivent déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification .
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces dont la liste est fixée par ledit Haut commissariat.
ART. 22. - L'agrément d'organisateur de chasse touristique est octroyé, refusé et retiré par le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
TITRE V STATUTS DES ASSOCIATIONS DE CHASSE ET DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE CHASSE ART. 23. - Le statut-type des associations cynégétiques, prévu au 3º alinéa de l'article 4 bis du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité, est établi par le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Il est approuvé par décision du Premier ministre, publiée au « Bulletin officiel ».
ART. 24. - Les statuts de la Fédération royale marocaine de chasse, prévus au 2€ alinéa de l'article 4 ter du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité, sont établis par le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Ils sont approuvés par décision du Premier ministre, après avis de ladite Fédération, publiée au « Bulletin officiel ».
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 25. - Les conditions et les modalités de déroulement de l'examen du permis de chasse, prévues à l'article 3 ter du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité sont fixées par arrêté du Premier ministre, après avis du conseil supérieur de la chasse précité.
ART. 26. - Sont fixées par arrêté du Premier ministre, après avis du conseil supérieur de la chasse, les mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles 4, 10, 13, 14, 15 (4° alinéa), 22 et 23 (2" alinéa) du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité.
ART. 27. - Le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE Mezouar.