Décret n° 2-11-198 du 20 mai 2011
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société Tanger Med 2 S.A à concurrence d'un montant d'un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société Tanger Med 2 S.A à concurrence d'un montant d'un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
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fixant les règles de bonne pratique de prélèvement, de transplantation, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains.
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N° 5948 - 29 joumada Il 1432 (2-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1664
Décret n° 2-11-198 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société Tanger Med 2 S.A à concurrence d'un montant d'un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
: LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Dans la limite d'un montant maximum d'un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts de la Société Tanger Med 2 S.A, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.
ART. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d'emprunts en quelques mains qu'ils passent.
ART. 3. - Les modalités d'émission des emprunts visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).
ABBAs EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
"":!
Arrêté de la ministre de la santé n° 2250-09 du 26 chaabane 1430 (18 août 2009) fixant les règles de bonne pratique de prélèvement, de transplantation, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains.
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada l 1420 (25 août 1999), notamment son article 16 ;
Sur proposition du conseil consultatif de transplantation d'organes humains,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les règles de bonne pratique de prélèvement, de transplantation, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains prévues à l'article 16 du décret n° 2-01-1643 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2. - Les directeurs des hôpitaux publics agréés pour le prélèvement et/ou la transplantation et les directeurs des lieux d'hospitalisation privés agréés pour la transplantation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ART.3. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 chaabane 1430 (18 août 2009).
YASMINA BADDOU.
* **
Annexe à l'arrêté de la ministre de la santé n° 2250-09 du 26 chaabane 1430 (18 août 2009) fixant les règles de bonne pratique de prélèvement, de transplantation, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains
Définitions
Au sens du présent annexe, on entend par :
Allogénique : un élément provenant d'une personne et destiné à une autre personne ;
Assurance qualité : l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les organes ou les tissus mis à disposition sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés ;
Congélation : réfrigération et conservation à l'état solide ; Conservation : maintien de la qualité du produit cellulaire entre le prélèvement et la greffe, l'injection ou l'administration ;
Conteneur : matériel utilisé pour la conservation et le transport des greffons ;
Coordination hospitalière : la fonction d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiée(s) dans l'établissement hospitalier et chargée(s) d'assurer l'accueil des familles et de participer au bon déroulement des activités de prélèvement ;
Cryopréservation : réfrigération jusqu'à l'état solide, avec un cryoprotecteur pour prévenir la formation de lésions cellulaires ;
Documentation : l'ensemble des documents descriptifs de l'organisation de l'activité de prélèvement et de transplantation ;
Personne qualifiée : une personne est dite qualifiée lorsqu'elle possède la formation et les qualités lui conférant les connaissances indispensables et la maîtrise des techniques qu'elle doit mettre en œuvre ;
Sas : un espace clos, muni de deux ou plusieurs portes, placé entre deux ou plusieurs pièces (par exemple de différentes classes d'environnement), afin de maîtriser le flux d'air entre ces pièces lors des entrées et des sorties. Un sas peut être prévu et utilisé soit pour le personnel, soit pour les produits ;
Traçabilité : l'ensemble des informations et des mesures permettant de suivre et retrouver rapidement chacune des étapes allant du prélèvement à l'utilisation d'un organe ou d'un tissu. Elle est établie à partir d'une codification préservant l'anonymat des personnes.
pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains
relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains
portant promulgation de la loi n° 16-98