N° 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
PREMIERE PARTIE DU PRELEVEMENT D'ORGANES ET DE TISSUS
TITRE PREMIER
REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU PERSONNEL
Chapitre premier Organisation de l'activité de prélèvement
I-1. - Attributions du médecin directeur de l'établissement
hospitalier
Aux fins d'organisation de l'activité de prélèvement, le médecin directeur de l'établissement hospitalier est chargé des attributions suivantes :
- désigner le médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement ; - désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la
fonction de coordination hospitalière en concertation avec les équipes de prélèvement ;
- s'assurer que les moyens en personnels, locaux, matériels,
et tous les produits nécessaires à l'activité de prélèvement sont disponibles, notamment les moyens de diagnostic de la mort cérébrale ;
- définir avec les équipes de prélèvement et de transplantation de l'hôpital, les programmes de garde ou d'astreinte nécessaires à cette activité ;
: - mettre en place l'organisation générale de conservation et de transport des greffons ;
- informer le ministère de la santé des incidents ou
accidents survenus dans son établissement dans le cadre de cette activité de prélèvement ;
-tenir le registre hospitalier des déclarations de don d'organes d'organes et de tissus humains ou du refus ou d'opposition de la famille et donner l'autorisation pour sa consultation ;
- assurer l'archivage et la conservation de l'ensemble des
documents et déclarations relatifs au prélèvement et à la transplantation.
1-2. - Missions du médecin coordonnateur de l'activité de
prélèvement
Le médecin coordonnateur est chargé de l'organisation générale de l'activité de prélèvement dans l'établissement hospitalier, en service normal et hors service normal, dans le respect des règles de sécurité, d'hygiène, de traçabilité et de conditions de travail.
Son rôle consiste à :
- identifier le ou les médecin(s) susceptibles d'assurer la
prise en charge des personnes en état de mort cérébrale à des fins de prélèvement ;
- s'assurer que le personnel et l'équipement nécessaires à
l'établissement du constat de la mort cérébrale sont accessibles en service normal et hors service normal ; - vérifier le dossier d'hospitalisation du donneur et s'assurer du respect de toutes les conditions techniques et médicales du prélèvement ;"
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- vérifier que les règles relatives au consentement et à la
non opposition de la famille sont satisfaites ;
- veiller au bon déroulement de l'activité de prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques prévues dans le présent annexe ;
- assurer la conservation du dossier d'hospitalisation et de la fiche médicale du donneur ;
- assurer la coordination entre les équipes de prélèvement et les équipes de transplantation ;
- établir - établir des modèles standard de fiches techniques des modèles
décrivant les procédures et s'assurer qu'elles sont bien renseignées ;
- superviser la fonction de coordination hospitalière ; - établir un rapport d'activité annuel ;
- participer à la formation continue du personnel de
l'établissement en matière de prélèvement et de • transplantation ;
- fournir au médecin directeur de l'établissement hospitalier, les informations permettant l'évaluation de l'activité de prélèvement ;
- signaler tout dysfonctionnement au médecin directeur de l'établissement hospitalier ;
- veiller à la restitution du corps à la famille dans les conditions d'hygiène et de sécurité adéquates. Chapitre I1
Modalités d'organisation du prélèvement sur une personne
en état de mort cérébrale
II-1. - Les phases du prélèvement
Le processus de prélèvement commence après le diagnostic de mort cérébrale et finit lorsque le corps est rendu à la famille.
Il nécessite le concours d'équipes complémentaires dont l'action coordonnée vise l'organisation de prélèvements multiorganes et/ou multi-tissus. Il comprend deux phases successives conduites en liaison avec la coordination hospitalière :
- la première phase est sous la responsabilité des médecins
chargés de la prise en charge de la personne en état de mort cérébrale. Elle comporte principalement la prise en charge médicale du donneur et la vérification préalable du recueil du consentement du donneur au prélèvement ou/et de la non opposition de la famille ;
- la deuxième phase est sous la responsabilité des
chirurgiens préleveurs. l'acte chirurgical de prélèvement, constitue la première étape de la réalisation de la transplantation.
Le prélèvement des organes et des tissus est effectué par des chirurgiens de l'établissement ou exerçant dans un autre établissement hospitalier. Dans ce dernier cas les chirurgiens sont placés placés sous la responsabilité du médecin directeur de l'établissement hospitalier agréé au prélèvement. Le chirurgien preleveur peut être ou non le chirurgien transplanteur.*
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