BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5948 du 2 juin 2011

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N° 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Décret n° 2-11-01 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) pris pour l'application du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière, tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;

Vu le décret n° 2-07-1299 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) • relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et

à la lutte contre la désertification ;

Après avis du conseil supérieur de la chasse du 30 juin 2009 ; Après examen par le conseil des ministres réuni ministres réuni le 24 joumada 1 1432 (28 avril 2011),

DÉCRÈTE :

TITRE PREMIER

INTERDICTION DE LA CHASSE SUR LES IMMEUBLES ARTICLE PREMIER. - Le propriétaire ou possesseur, qui veut interdire la chasse sur son immeuble, doit déposer ou faire parvenir chaque année la déclaration d'interdiction de chasse, visée au 2º alinéa de l'article 2 du dahir susvisé du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, à l'autorité administrative provinciale ou préfectorale du lieu de l'immeuble, par lettre recommandée, avant le fer août précédant la date d'ouverture de la chasse.

Cette déclaration entraîne l'affectation à l'intéressé d'un numéro d'ordre.

1661

ART. 2. - Dès la délivrance de ce numéro d'ordre, l'intéressé doit porter à la connaissance du public, par avis inséré dans un journal d'annonces légales, que la chasse est interdite sur l'immeuble dont il est propriétaire ou possesseur. Cet avis mentionne la situation, la dénomination et la superficie de l'immeuble.

Vingt et un jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la chasse, l'intéressé doit faire parvenir à l'autorité administrative provinciale ou préfectorale du lieu de l'immeuble, un exemplaire du journal dans lequel l'avis a été inséré.

Quinze jours avant la même date, l'autorité administrative provinciale ou préfectorale du lieu de l'immeuble arrête, dans l'ordre des numéros visés à l'article premier ci-dessus, la liste des immeubles pour lesquels a été fournie la justification d'insertion prévue à l'alinéa précédent ; la chasse n'est valablement interdite que sur les immeubles figurant sur cette liste. Une copie de celte liste est transmise au Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, au plus tard dix jours avant la date d'ouverture de la chasse.

ART. 3. - Le déclarant doit demander chaque année par écrit, avant le ler août, à l'autorité administrative provinciale ou préfectorale du lieu de l'immeuble, que son immeuble soit maintenu sur ladite liste, et après avoir satisfait à nouveau aux prescriptions prévues à l'article premier ci-dessus et aux formalités y relatives.

En cas de mutation de l'immeuble, si le nouveau propriétaire désire continuer à y interdire la chasse, il doit déposer ou faire parvenir la déclaration prévue à l'article premier ci-dessus.

TITRE 1I DES LICENCES DE CHASSE

ART. 4. - Les licences de chasse, visées à l'article 3 du dahir du 6 hija 1341 (21 Juillet 1923) précité, sont délivrées par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières concerné.

ART. 5. - Le taux de la redevance des licences est fixé par les arrêtés portant ouverture, clôture et réglementation spéciale de la chasse pendant chaque saison de chasse.

Ces arrêtés sont visés par le ministre chargé des finances. La durée de validité desdites licences est annuelle et se limite strictement à une seule saison de chasse.

TITRE Ill DE L'AMODIATION DU DROIT DE CHASSE Chapitre premier Dispositions communes

ART. 6. - Le dossier administratif de demande d'amodiation du droit de chasse doit comporter une demande écrite établie sur papier timbré, et doit être déposé auprès de la direction régionale ou de la direction provinciale des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification dont relève l'immeuble sur lequel l'amodiation du droit de chasse est demandée.

Le contenu du dossier administratif précité est fixé par le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.

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