BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5948 du 2 juin 2011

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N° 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1660

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le siège de l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique est fixé à Rabat.

L'Agence peut disposer de représentations au niveau des régions du Royaume après approbation de son conseil d'administration.

ART. 2. - La tutelle de l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique est assurée par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolues au ministre des finances par les lois et réglements sur les établissements publics.

ARt. 3.- Le conseil d'administration de l'Agence se de l'Agence compose, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, des membres suivants :

• le ministre chargé de l'intérieur ;

• le ministre chargé des finances ;

• le ministre chargé de l'équipement et des transports ; • le ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace ;

• le ministre chargé de l'énergie ;

• le ministre chargé de la santé ;

• le ministre chargé de l'agricutlure ;

• le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

• le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle;

• le ministre chargé de l'industrie ;

• le ministre chargé du tourisme ;

• le ministre chargé du commerce extérieur ;

• le ministre chargé des affaires économiques et générales ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ; • l'autorité chargée des eaux et forêts ;

• le directeur général de l'Office national de l'électricité ; • le président du directoire de la société « Morrocan Agency

For Solar Energy » ;

• le directeur de l'électricité et des énergies renouvelables

au ministère chargé de l'énergie ;

• le directeur général de la Société d'investissements énergétiques.

En cas d'absence ou d'empêchement, les autorités gouvernementales peuvent se faire représenter par le secrétaire gouvernementales peuvent se faire représenter par le secrétaire général de leur département ou à défaut par un représentant ayant au moins le rang de directeur.

Le directeur général de l'Agence assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité de rapporteur.

ART. 4. - En application des dispositions de l'article 11 de

susvisée n° 16-09, la quote-part du droit annuel d'exploitation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, prévu par • la loi susvisée n° 13-09, à verser à l'Agence, est fixée par arrêté

conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances.

ART. 5. - Le décret n° 2-80-504 du 16 rabii il 1403

(31 janvier 1983) pris pour l'application de la loi n° 26-80 relative au centre de développement des énergies renouvelables est abrogé.

ART. 6. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énérgie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-579 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant aide de l'Etat à l'acquisition et à l'installation des serres destinées à la production agricole.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85 promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à l'acquisition et à l'installation des serres destinées à la production agricole.

ART. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des finances et de l'intérieur fixera les taux de la subvention et les plafonds pour les composantes de serres éligibles au bénéfice de cette aide.

ART. 3.- La subvention sera versée directement aux agriculteurs.

ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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