Décret n° 2-09-603 du 20 avril 2011
Décret n° 2-09-603 du 16 joumada 1 1432 (20 avril 2011)
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Décret n° 2-09-603 du 16 joumada 1 1432 (20 avril 2011)
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portant abrogation de l'arrêté du ministre de l'agriculture n° 243-62 du 29 ramadan 1381 (6 mars 1962) fixant les modalités d'application du décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962) relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées.
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pris pour l'application de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
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N° 5948 -- 29 joumada II 1432 (2-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1659
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-09-603 du 16 joumada 1 1432 (20 avril 2011)
relatif à certaines boissons importées
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 14 moharem 1431 (31 décembre 2009), notamment son article 5 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1° avril 2011).
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-72-377 du 1! kaada 1392 (18 décembre 1972) relatif à la liquidation du bureau des vins et alcools et au transfert de ses attributions, sont modifiées comine suit :
« Article 2. - L'achat et la vente ...........ou des alcools. « Le prix d'achat....du ministre chargé des finances. » ART. 2. - Sont abrogés :
- le décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962)
relatif à l'estampillage de bouteilles de certaines boissons importées ;
- le décret n° 2-05-1473 du 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006)
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie.
ART. 3. - Le présent décret qui entre en vigueur à compter du 1ª juillet 2010, sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada I 1432 (20 avril 2011).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économic
et des finances,
SALALEDDINE MEZOUAR.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime.
AXI AKHANNOUCH.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5946 du 22 joumada II 1432 (26 mai 2011).
Arrêté du ministre de "agriculture et de la pêche maritime n° 2169-10 du 18 joumada | 1432 (22 avril 2011) portant abrogation de l'arrêté du ministre de l'agriculture n° 243-62 du 29 ramadan 1381 (6 mars 1962) fixant les modalités d'application du décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962) relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées.
LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DELA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-09-603 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) relatif à certaines boissons importées, notamment son article 2,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture n" 243-62 du 29 ramadan 1381 (6 mars 1962) fixant les modalités d'application du décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962) relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées.
ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel prendra effet à compter du 1ª juillet 2010.
Rabat, le 18 joumada / 1432 (22 avril 2011).
AZIZ. AKHANNOUCH.
-—--
« Bulletin officiel » n° 5946 du 22 joumada I1 1432 (26 mai 2011).
•
Décret n° 2-10-320 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) pris pour l'application de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
LEPREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables el de l'efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° 1-10-17 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 29 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (Il novembre 2003) :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii || 1432 (1er avril 2011),
pour l'année budgétaire 2010 les dispositions des articles 6
portant promulgation de la loi n° 48-09
relatif à la liquidation du bureau des vins et alcools et au transfert de ses attributions
relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées
fixant les modalités d'application du décret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars 1962) relatif à l'estampillage des bouteilles de whisky importées
relative à l'Agence nationale pour le développement
portant promulgation de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement
relative aux énergies renouvelables
portant promulgation de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
portant promulgation de la loi n° 69-00