Décret n° 2-10-524 du 27 mai 2011
portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agroalimentaires.
commence sur cette page
portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agroalimentaires.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1692
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2, - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5951 du 10 rejeb 1432 (13 juin 2011).
Décret n° 2-10-524 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agroalimentaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment l'article 2 §.I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 joumada II 1432 (17 mai 2011),
* *
N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
• DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Sont soumis au droit d'importation de 2,5% les produits relevant des positions n°s 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex 1001.90.90.10. (blé tendre biscuitier), 1701.99.91.99, importés dans la limite d'un contingent annuel figurant en annexe 1 au présent décret.
ART. 2. - Les dispositions de l'article premier ci-dessus ne s'appliquent pas au blé biscuitier relevant de la position n° Ex 1001.90.90.10. et importé durant les mois de juin, juillet et, éventuellement, août.
ART. 3. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe 2 au présent décret et ce, trois mois après la publication du présent lécret au « Bulletin officiel ».
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 joumada II 1432 (27 mai 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AzIZ AKHANNOUCH.
e ministre de l'industrie, du commerce t des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI. du commerce extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
*
ANNEXE 1
au décret n° 2-10-524 du 23 joumada Il 1432 (27 mai 2011) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agricoles
CONTINGENT BENEFICIANT DU DROIT D'IMPORTATION MINIMUM DE 2,5 % CODIFICATION DOUANIERE
0402.10.12.00. . . .
0402.21.19.00. ....
Ex 1001.90.90.10 (blé tendre biscuitier)........
1701.99.91.99.... .....
*
Du 1ET janvier au 31 décembre de chaque année
2.000
500
40.000
50.000
*
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011