BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

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1692

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2, - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5951 du 10 rejeb 1432 (13 juin 2011).

Décret n° 2-10-524 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agroalimentaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment l'article 2 §.I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 joumada II 1432 (17 mai 2011),

* *

N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

• DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Sont soumis au droit d'importation de 2,5% les produits relevant des positions n°s 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex 1001.90.90.10. (blé tendre biscuitier), 1701.99.91.99, importés dans la limite d'un contingent annuel figurant en annexe 1 au présent décret.

ART. 2. - Les dispositions de l'article premier ci-dessus ne s'appliquent pas au blé biscuitier relevant de la position n° Ex 1001.90.90.10. et importé durant les mois de juin, juillet et, éventuellement, août.

ART. 3. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe 2 au présent décret et ce, trois mois après la publication du présent lécret au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 joumada II 1432 (27 mai 2011).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AzIZ AKHANNOUCH.

e ministre de l'industrie, du commerce t des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI. du commerce extérieur,

ABDELLATIF MAZOUZ.

*

ANNEXE 1

au décret n° 2-10-524 du 23 joumada Il 1432 (27 mai 2011) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agricoles

CONTINGENT BENEFICIANT DU DROIT D'IMPORTATION MINIMUM DE 2,5 % CODIFICATION DOUANIERE

0402.10.12.00. . . .

0402.21.19.00. ....

Ex 1001.90.90.10 (blé tendre biscuitier)........

1701.99.91.99.... .....

*

Du 1ET janvier au 31 décembre de chaque année

2.000

500

40.000

50.000

*

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