BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

3 - la date de naissance ;

4 - l'adresse ;

5 - l'activité ;

6 - l'enseigne commerciale, le cas échéant ;

7-le numéro de la carte d'identité nationale ou du passeport ou le certificat de résidence, le cas échéant.

ART. 6. - Seules les administrations habilitées par le comité prévu à l'article 7 ci-après, sont compétentes pour mettre à jour la base de données centrale de l'identifiant commun de l'entreprise.

Les administrations intervenant dans le processus de création des entreprises ajoutent leurs propres identifiants à la base de données de l'identifiant commun de l'entreprise suite à l'inscription d'une nouvelle entreprise ou établissement auprès de leurs services.

Chapitre Il Du comité interministériel de gestion de l'identifiant commun de l'entreprise

ART. 7. - Il est créé un comité inerministériel de gestion de l'identifiant commun de l'entreprise, désigné ci-après par « le comité ».

ART. 8. - Le comité désigne une administration publique et/ ou un prestataire de services chargés de l'hébergement, la gestion et l'exploitation de la base de données centrale de l'identifiant commun de l'entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.

Le comité est chargé notamment de la gestion du droit d'accès à la base de données centrale de l'identifiant commun de l'entreprise et en définit les caractéristiques techniques.

ART. 9.- Le comité est présidé par le Premier ministre ou l'autorité déléguée par lui à cet effet.

Le comité est composé de :

- l'autorité gouvernementale chargée de la justice ; - l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des

finances ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du

commerce ;

- l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles

technologies ;

- l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales ;

- le haut commissariat au pian.

Le Premier ministre désigne le secrétariat du comité parmi ses membres.

ART. 10. - Le comité se réunit, sur convocation de son président, une fois par an et autant que de besoin.

ART. 11. - Un règlement intérieur, approuvé par le Premier ministre, fixe l'organisation des travaux et les modalités de fonctionnement du comité.

ART. 12. - Le ministre de justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre dé l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'industrie et du

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commerce et des nouvelles technologies, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de la justice, MoHAMED TaleB NACIRI. Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI. Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI. Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI. Le ministre délégué

auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques

et générales, NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-11-229 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) approuvant l'accord conclu le 12 rabii II 1432 (17 mars 201ł) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 d'euros) consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer, pour le financement du projet d'augmentation de capacité de l'axe ferroviaire Tanger-Marrakech.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°r janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 12 rabii II 1432 (17 mars 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 d'euros) consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer, pour le financement du projet d'augmentation de capacité de l'axe ferroviaire Tanger-Marrakech.

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