Décret n° 2-11-90 du 20 mai 2011
complétant le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411
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portant création de l'identifiant commun de l'entreprise
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1690
N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-11-90 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) complétant le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411
(18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été modifié et complété notamment son article 11 ;
Sur proposition du président de l'université concernée ; Après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur réunie le 20 janvier 2009 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada 1 1432 (28 avril 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'article 11 du décret susvisé n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 11. - L'université Ibnou Zohr d'Agadir comprend « les établissements universitaires suivants :
« la faculté polydisciplinaire à Ouarzazate ;
...........;
« l'Ecole supérieure de technologie à Laâyoune ; « l'Ecole supérieure de technologie à Guelmim ; ..... ....»
(La suite sans changement.)
ART. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing:
Le ministre
de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
AHMED AKHCHICHINE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officie! » n° 5949 du 3 rejeb 1432 (6 juin 2011).
Décret n° 2-11-63 du 16 joumada Il 1432 (20 mai 2011) portant création de l'identifiant commun de l'entreprise
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (1ºr août 1996) ;
Vu la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ;
Vu la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni en date du 27 rabii II 1432 (1e avril 2011),
DÉCRÈTE : Chapitre premier De l'identifiant commun de l'entreprise
ARTICLE PREMIER. - Il est créé par le présent décret un identifiant commun de l'entreprise.
ART. 2. - L'identifiant commun de l'entreprise est utilisé par les différentes administrations dans leurs formulaires et leurs systèmes informatisés qui concernent l'identification, le recensement et le traitement des données relatives à une entreprise.
ART. 3.- Le numéro de l'identifiant commun de l'entreprise est généré aux premières étapes de la création d'une entreprise. L'administration qui examine la première formalité de création de l'entreprise traite automatiquement la demande du numéro de l'identifiant commun de l'entreprise.
A compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les entreprises existantes peuvent se voir attribuer cet identifiant à à l'occasion de toute formalité administrative accomplie auprès de l'une des administrations habilitées à cet effet.
ART. 4. - La base de données centrale de l'identifiant commun de l'entreprise est hébergée par une administration publique et/ou par un prestataire de services qui en assurent la gestion technique.
ART. 5. - Les informations requises pour générer P'identifiant commun de l'entreprise sont :
• Pour les personnes morales :
1 - la dénomination commerciale ;
2 - le siège social ;
3 - l'activité de l'entreprise ;
4 - la forme juridique.
• Pour les succursales des personnes morales :
1 - l'identifiant commun de l'entreprise société-mère, pour les sociétés dont le siège social se situe au Maroc, ou le numéro d'immatriculation ou tout autre numéro en tenant lieu pour les sociétés dont le siège social se situe à l'extérieur du territoire national ;
2 - l'adresse de la succursale ;
3 - l'activité de la succursale.
• Pour les personnes physiques :
1 - le nom ; :
2 - le prénom ;
relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant promulgation de la loi n° 01-00
fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures
formant code de commerce
portant promulgation de la loi n° 15-95
relative aux sociétés anonymes
portant promulgation de la loi n° 17-95
sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
portant promulgation de la loi n° 5-96