BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

ART. 9. - L'établissement d'éducation à la sécurité routière doit souscrire, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, un contrat d'assurance de la responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l'établissement.

ART. 10. - L'établissement d'éducation à la sécurité routière doit faire mention sur toutes ses correspondances, ses documents et ses imprimés:

- du numéro et de la date de l'autorisation d'ouverture et

d'exploitation de l'établissement ;

-du numéro de son inscription au registre national des

établissements d'éducation à la sécurité routière.

ART. 11. - L'établissement d'éducation à la sécurité routière doit confier la gestion de l'établissement à un directeur remplissant les conditions fixées à l'article 241 de la loi n° 52-05 précité et aux textes pris pour son application.

Le contrat souscrit avec le directeur précité doit comporter une clause au terme de laquelle le directeur s'engage à se consacrer entièrement à l'exercice de sa fonction, et à veiller personnellement au bon fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement. Il assume, à ce titre, la pleine responsabilité vis-à-vis du ministère de l'équipement et des transports, des autorités publiques et des stagiaires inscrits à l'établissement.

ART. 12. - L'établissement doit déposer, avant la fin du mois de janvier de chaque année, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports et de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié, un rapport au titre de l'année précédente comprenant les données administratives et pédagogiques relatives à l'organisation des sessions d'éducation à la sécurité routière, notamment :

.- le nombre et les dates des sessions organisées ;

-la liste des animateurs ayant assuré l'animation des

sessions d'éducation à la sécurité routière ;

- la liste des stagiaires inscrits par session ;

- la liste des attestations du stage remises aux stagiaires. Ce rapport doit être accompagné d'une copie certifiée conforme du contrat d'assurance prévue à l'article 9 ci-dessus et du planning prévisionnel des sessions programmées au titre de l'année en cours.

ART. 13. - L'établissement doit tenir les registres suivants : - un registre des sessions d'éducation à la sécurité routière

comportant les données suivantes pour chaque session : - date de la session ;

- nombre des stagiaires inscrits ;

1709

-prénom et nom de l'animateur et son numéro

d'inscription au registre national des établissements d'éducation à la sécurité routière.

- un registre des stagiaires comportant les données suivantes pour chaque stagiaire :

- prénom et nom ;

- date de la session ;

- numéro d'inscription à la session ;

- numéro du permis de conduire;

- motif de participation à la session ;

- absences enregistrées durant la session ;

- évaluation de l'animateur.

•

- un registre des attestations délivrées comportant les

données suivantes pour chaque session :

- numéro de l'attestation ;

- date de l'attestation ;

- prénom et nom du stagiaire ;

- numéro d'inscription du stagiaire.

ART. 14. - L'établissement doit mettre en place un système informatique:

- permettant aux personnes désirant de participer à l'une

des sessions d'éducation à la sécurité routière de s'inscrire par internet via un portail électronique dédié à cet effet ; -assurant la conservation de toutes les données relatives à l'organisation et au déroulement des sessions y compris les résultats d'évaluation des stagiaires ;

- permettant d'imprimer les attestations de fin de stage. L'établissement doit permettre aux services de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports d'accéder aux données du système.

Il doit prendre, à sa charge et sous sa responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour permettre la connexion de l'établissement au « système informatique intégré pour la gestion et le contrôle des entreprises de transport routier et de la sécurité routière » lorsqu'il est invité à cet effet par la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.

ART. 15. - L'établissement doit confier l'animation des sessions d'éducation à la sécurité routière à des animateurs autorisés par le ministère de l'équipement et des transports conformément aux dispositions de l'article 245 de la loi n° 52-05 précité et aux textes pris pour son application.

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