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N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ANNEXE VI
Cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'éducation à la sécurité routière
ARTICLE PREMIER. - Le présent cahier des charges prévu à l'article 239 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), fixe :
- les capacités financières et techniques dont doit disposer
l'établissement d'éducation à la sécurité routière ;
- les moyens et les modalités d'exploitation de l'établissement ;
- les compétences requises pour animer l'éducation à la
sécurité routière ;
- les méthodes, programmes et outils de l'éducation à la sécurité routière.
ART. 2. - L'établissement d'éducation à la sécurité routière dispense des sessions d'éducation à la sécurité routière conformément aux dispositions des articles 26, 33, 34, 35, 168, 170, et 173 de la loi n° 52-05 susvisée au profit :
- des personnes désirant récupérer quatre (4) points du
capital affecté à leur permis de conduire ;
- des personnes titulaires d'un permis de conduire qui y
sont soumises obligatoirement :
• suite à la perte de plus des deux tiers des points affectés au permis de conduire pendant la période probatoire ; • suite à la perte de la totalité des points affectés au permis de conduire à l'issue de la période probatoire ;
• par décision du tribunal.
ART. 3. - L'activité d'organisation de sessions d'éducation à la sécurité routière et l'activité d'enseignement de la conduite ne peuvent être cumulées par un même établissement.
ART. 4. -Le nom commercial proposé pour l'établissement d'éducation à la sécurité routière doit être conforme à l'activité d'éducation à la sécurité routière, sans atteinte aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur concernant la protection du « nom commercial ».
ART. S. -L'établissement d'éducation à la sécurité routière doit justifier, en tout temps, sa capacité financière permettant d'assurer l'organisation des sessions d'éducation à la sécurité routière. Il s'agit principalement d'assurer les frais et les dépenses de fonctionnement ainsi que les rémunérations des employés de l'établissement.
ART. 6. - Les locaux abritant l'établissement doivent locaux répondre aux conditions de fonctionnalité requises pour animer les sessions d'éducation à la sécurité routière. Ils doivent notamment :
- être conforme aux conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
- être alimenté d'eau potable et d'électricité ; - être connecté au réseau internet ;
- être équipé d'extincteurs répondant aux normes en vigueur et d'une boite à pharmacie pour les premiers secours ;
- comprendre un nombre suffisant de blocs sanitaires ; - comprendre des espaces administratifs et un nombre suffisant de salles d'animation des sessions d'éducation à la sécurité routière ;
- être équipés d'un tableau d'affichage contenant en permanence le règlement intérieur, le calendrier des sessions d'éducation à la sécurité routière et la liste des stagiaires inscrits à la session en cours.
ART. 7. - L'espace administratif doit être équipé : - du matériel et mobilier de bureau ;
- d'ordinateurs et imprimantes en nombre suffisant ; - d'une photocopieuse.
ART. 8. - Les salles destinées à l'animation des sessions d'éducation à la sécurité routière doivent disposer d'une superficie pédagogique couverte minimale de soixante (60) m? sans que la largeur de la salie ne soit inférieure à six (6) mètres et être en tout temps, suffisamment aérées et éclairées. Elles doivent être équipées :
A) Pour chaque stagiaire :
- d'une table et d'une chaise, la table doit être conçue de
manière à permettre son utilisation pour les activités pédagogiques programmées ;
- d'une calculette ;
- de papiers et stylos ;
- des dépliants de la sécurité routière ;
- d'un CD Rom comportant le code de la route. B) Pour les besoins de l'animation :
- d'un ordinateur et d'une imprimante ;
- d'un vidéoprojecteur ;
- d'un écran de projection d'une taille minimale de (2 m X 1,5 m) ; - d'au moins deux tableaux (paper board) ;
- d'un appareil photo ;
- d'une caméra.
Un matériel en panne est considéré comme inexistant.