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BULLETIN OFFICIEL
« Article 308-7. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de 2 à 6 mois et « d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement, quiconque détériore ou détruit, par « quelconque moyen, les équipements des stades ou des « installations sportives.
« Article 308-8. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 « dirhams, les responsables de l'organisation des activités «sportives qui ne prennent pas les mesures prévues par la « loi, par les textes réglementaires ou par les statuts des « organismes sportifs pour empêcher les violences lors de « compétitions ou de manifestations sportives, lorsqu'il en « résulte des actes de violence.
« Sont punis de la même peine les personnes chargées « d'appliquer les mesures visées à l'alinéa précédent, lorsque « leur négligence ou manquement à appliquer lesdites mesures a « entraîné des actes de violence.
« Article 308-9. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni de l'emprisonnement de l à 3 mois et « d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement, 'quiconque pénètre ou tente de pénétrer « dans une enceinte sportive ou dans un lieu public où se « déroule ou est transmise une compétition ou une manifestation « sportive en détenant, sans motif légitime, une arme au sens de « l'article 303 du présent code, des pointeurs lasers, des matières « brûlantes ou inflammables ou tout autre instrument ou objet « susceptible d'être utilisé pour commettre un acte de violence, « de voie de fait, de détérioration ou de destruction d'installations « ou d'un instrument dont la détention est interdite par la loi, ou « par les règlements sportifs.
« Article 308-10. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams « quiconque pénètre ou tente de pénétrer en état d'ivresse ou « sous l'effet de substances stupéfiantes ou psychotropes ou en « détenant des boissons alcooliques ou des psychotropes, dans « une enceinte sportive salle de sport ou tout autre lieu public « où se déroule ou est transmise une compétition ou une « manifestation sportive.
« Article 308-11. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, « quiconque pénètre ou tente de pénétrer par la force ou par la « fraude, dans une enceinte sportive, salle de sport ou dans tout « autre lieu où se déroule une compétition ou une manifestation « sportive.
« Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est « puni de la même peine quiconque pénètre ou tente de pénétrer, « sans motif légitime, au terrain de jeu, au ring ou au champ de « course, lors du déroulement d'une compétition ou d'une « manifestation sportive.
« Article 308-12. - Sans préjudice des dispositions pénales « plus graves, est puni d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams, «quiconque procède à la vente des billets de compétitions ou « de manifestations sportives, moyennant un prix supérieur ou « inférieur à celui fixé par les organismes habilités à fixer leur « prix ou sans leur autorisation.
« Article 308-13. - Les amendes prévues aux articles 308-1 « à 308-12 ci-dessus sont portées du double au quintuple, lorsque « l'auteur de l'infraction est une personne morale.
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
« Article 308-14. - En cas de récidive, les peines édictées à « l'encontre des auteurs des infractions prévues aux articles 308-1 « à 308-12 sont portées au double.
« Est en état de récidive, quiconque ayant été, par une « décision, ayant acquis la force de la chose jugée, condamné « pour l'une des infractions prévues aux articles 308-1 à 308-12 «ci-dessus, a commis un même délit dans les cinq ans après « l'expiration de cette peine ou de sa prescription.
« Pour l'application de la présente disposition, sont considérés « comme constituant le même délit, tous les délits prévus par la « présente section.
« Article 308-15. - En cas de condamnation pour l'une des « infractions prévues aux articles 308-1 à 308-12 ci-dessus, la « juridiction peut ordonner la confiscation au profit de l'Etat, « sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des objets et « choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction, ou qui en « sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui « ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction.
« Article 308-16. - La juridiction peut conformément aux « dispositions de l'article 48 du présent code, ordonner que sa « décision de condamnation soit publiée, diffusée par les divers « moyens audio-visuels ou affichée.
« Article 308-17. - La juridiction peut peut ordonner la « dissolution de la personne morale en cas de sa condamnation « pour l'une des infractions prévues à la présente section.
« Article 308-18. - Outre les sanctions prévues aux articles « 308-1 à 308-12 du présent code, la juridiction peut ordonner au « condamné l'interdiction d'assister aux compétitions et aux « manifestations sportives, pour une durée n'excédant pas deux « ans. Elle peut prononcer l'exécution provisoire de ladite « mesure.
« La juridiction peut également assigner au condamné un « lieu de résidence ou tout autre lieu ou l'astreindre à se rendre « aux postes de police ou de l'autorité locale au moment des « compétitions ou des manifestations sportives auxquelles il lui « était interdit d'assister.
«Les infractions aux dispositions des ler et 2ème alinéas « sont punies de la peine prévue à l'article 318 du présent code.
« Le ministère public notifie la décision d'interdiction « d'assister aux compétitions et aux manifestations sportives aux « autorités et organismes prévus à l'article 308-19 ci-dessous afin « de veiller à son exécution.
« Article 308-19. - L'autorité gouvernementale chargée du « sport, les fédérations, les clubs sportifs, la commission locale « de lutte contre la violence dans les enceintes sportives, créée « par un texte particulier, les autorités et la force publique et les « officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui « le concerne, de l'exécution des décisions judicaires prononçant « l'interdiction d'assister aux compétitions et aux manifestations « sportives. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).