BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

Page 13 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1775

BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* * * Loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Article premier

Les dispositions des articles 51, 52, 95 et 96 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir 11° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 51 . - Les parts sociales doivent être souscrites...... «........ à peine de « nullité de l'opération.

« Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai de cinq « ans ..... .... «.... .... de désigner un mandataire chargé de « procéder à cette formalité.

« Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports.. «......... . . .. ............selon lesquelles ces parts « sociales sont souscrites.

« Les fonds provenant de la libération des parts sociales «sont déposés dans lés huit jours de leur réception par les « personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué « lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent « mille dirhams.

« Le dépôt des fonds visé à l'alinéa précédent peut être « effectué par voie électronique et donne lieu à l'émission par la « banque dépositaire d'un certificat sous format écrit ou sous « format électronique.

« Article 52 . - Le retrait des fonds provenant de la « libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire « de la société, contre remise d'une attestation justifiant que la « société a été immatriculée au registre du commerce. Cette « attestation peut être délivrée par voie électronique dans les « conditions fixées par voie réglementaire.

« Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois « à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent « sur présentation d'une attestation de non immatriculation de la « société au registre du commerce, soit individuellement, soit par « mandataire les représentant, demander à la banque de retirer le « montant de leurs apports.

« Si les apporteurs décident .. ...

(la suite sans modification.)

« Article 95. - Dans les trente jours de la constitution d'une « société commerciale, ... ........... ou deux « exemplaires des statuts.

« En outre, les sociétés commerciales sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent « leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires « des états de synthèse accompagnés de deux exemplaires du « rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. A * défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, « statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de « procéder audit dépôt.

« Le dépôt cité au premier et deuxième alinéa ci-dessus « peut être effectué par voie électronique dans les conditions « fixées par voie réglementaire.

« Article 96. - Après immatriculation au registre du commerce, .......... un journal d'annonces « légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours.

« L'insertion au " Bulletin officiel " et dans un journal « d'annonces légales peut être effectuée par voie électronique « dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Cet avis.. . . . .

(la suite sans modification.)

Article 2

Les dispositions des articles 46 et 77 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 46.- Le capital de la société à responsabilité « limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le « capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. »

« Article 77.- Les parts sociales nouvelles, en cas « d'augmentation de capital, peuvent être libérées soit :

« - par apport en numéraire ou en nature ;

«- par compensation avec des créances liquides et « exigibles sur la société ;

Actes cités sur cette page