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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * * Loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article premier
Les dispositions des articles 51, 52, 95 et 96 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir 11° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 51 . - Les parts sociales doivent être souscrites...... «........ à peine de « nullité de l'opération.
« Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai de cinq « ans ..... .... «.... .... de désigner un mandataire chargé de « procéder à cette formalité.
« Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports.. «......... . . .. ............selon lesquelles ces parts « sociales sont souscrites.
« Les fonds provenant de la libération des parts sociales «sont déposés dans lés huit jours de leur réception par les « personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué « lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent « mille dirhams.
« Le dépôt des fonds visé à l'alinéa précédent peut être « effectué par voie électronique et donne lieu à l'émission par la « banque dépositaire d'un certificat sous format écrit ou sous « format électronique.
« Article 52 . - Le retrait des fonds provenant de la « libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire « de la société, contre remise d'une attestation justifiant que la « société a été immatriculée au registre du commerce. Cette « attestation peut être délivrée par voie électronique dans les « conditions fixées par voie réglementaire.
« Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois « à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent « sur présentation d'une attestation de non immatriculation de la « société au registre du commerce, soit individuellement, soit par « mandataire les représentant, demander à la banque de retirer le « montant de leurs apports.
« Si les apporteurs décident .. ...
(la suite sans modification.)
« Article 95. - Dans les trente jours de la constitution d'une « société commerciale, ... ........... ou deux « exemplaires des statuts.
« En outre, les sociétés commerciales sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent « leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires « des états de synthèse accompagnés de deux exemplaires du « rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. A * défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, « statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de « procéder audit dépôt.
« Le dépôt cité au premier et deuxième alinéa ci-dessus « peut être effectué par voie électronique dans les conditions « fixées par voie réglementaire.
« Article 96. - Après immatriculation au registre du commerce, .......... un journal d'annonces « légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours.
« L'insertion au " Bulletin officiel " et dans un journal « d'annonces légales peut être effectuée par voie électronique « dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Cet avis.. . . . .
(la suite sans modification.)
Article 2
Les dispositions des articles 46 et 77 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 46.- Le capital de la société à responsabilité « limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le « capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. »
« Article 77.- Les parts sociales nouvelles, en cas « d'augmentation de capital, peuvent être libérées soit :
« - par apport en numéraire ou en nature ;
«- par compensation avec des créances liquides et « exigibles sur la société ;