BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

« - par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou « primes d'émission.

«Si les parts sociales nouvelles sont libérées par « compensation avec des dettes de la société, celles-ci font « l'objet d'un arrêté de compte établi par le gérant et certifié « exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux « comptes de la société, le cas échéant.

« En cas d'augmentation de capital par souscription de parts « sociales en iuméraire, les dispositions de l'article 51 sont « applicables.

« Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être « effectué par un mandataire de la société après l'établissement « du certificat du dépositaire.

« Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le « délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les « apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire « les représentant, demander à la banque le retrait du montant de « leurs apports. »

Article 3

Les dispositions de l'article 125 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).

Dahir n° 1-11-43 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14-08 relative au mareyage

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-08 relative au mareyage, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Odjda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Loi n° 14-08 relative au mareyage

Chapitre premier Dispositions générales Article premier

La présente loi fixe les conditions dans lesquelles l'activité de mareyage est organisée et à cet effet, détermine notamment les critères auxquels doit répondre le mareyeur pour exercer ladite activité.

Article 2

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

- mareyage : toute activité commerciale qui consiste en l'achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage, en vue de leur mise sur le marché pour la consommation humaine à l'état frais ou pour leur entreposage, leur manipulation, leur traitement, leur emballage, leur conditionnement, leur transport, leur transformation ou leur exportation ;

- mareyeur : tout commerçant, personne physique ou

morale, exerçant une activité de mareyage. Peuvent également être considérés comme mareyeurs, les pêcheurs regroupés sous forme d'organisation de producteurs et constitués en coopératives conformément à la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les armateurs de •navires de pêche ;

- les produits halieutiques : toutes les espèces biologiques

marines, animales ou végétales, capturées ou pêchées en mer ou issues de l'aquaculture marine.

Article 3

Les délais fixés dans la présente loi sont des délais francs.

Chapitre II De l'autorisation d'exercer une activité de mareyage Article 4

Nul ne peut être mareyeur et à ce titre se livrer à l'activité de mareyage s'il n'est autorisé à cet effet par l'administration compétente.

Cette autorisation est délivrée aux demandeurs qui satisfont simultanément aux conditions suivantes:

1) - justifier de l'utilisation de locaux, installations, ou

établissements autorisés ou agréés sur le plan de sanitaire pour permettre la conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage, le conditionnement et la mise sur le marché national ou l'exportation des produits halieutiques conformément aux dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Dans le cas où les demandeurs utilisent également des moyens de transport, ces derniers doivent être autorisés ou agréés sur le plan sanitaire ;

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