BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

- ou, justifier de l'utilisation de moyens de transport

autorisés ou agréés sur le plan sanitaire pour la livraison des produits pêchés immédiatement après leur premier achat aux unités de conservation, d'entreposage, de manipulation, de traitement, d'emballage, de conditionnement et de transformation des produits halieutiques ou aux halles au poisson à condition que ces unités ou halles disposent d'une autorisation ou d'un agrément sur le plan sanitaire. Dans ce cas, tout document justifiant l'opération commerciale conclue avec ces unités ou halles doit être produit ;

2) - résider au Maroc, ou y avoir son siège social, selon le cas ;

3) - justifier d'une pratique de la pêche, de l'élevage ou du commerce des produits halieutiques, à la date de la demande, ou de compétences acquises et/ou d'une formation ayant trait au domaine des produits halieutiques.

Lorsque le mareyeur est une personne morale, y compris lorsqu'il s'agit s'agit d'une organisation de producteurs, son représentant responsable doit être une personne physique remplissant les conditions prévues aux 2) et 3) ci-dessus. S'il s'agit d'une organisation de producteurs ce représentant doit être dûment désigné par les adhérents de ladite organisation. .

Article 5

Tout mareyeur, personne physique ou morale, est tenu de se conformer à un cahier des charges établi selon le modèle élaboré par l'administration compétente et publié au « Bulletin officiel ».

Ce cahier des charges comporte notamment :

- les mentions propres à identifier les locaux, installations,

établissements et/ou moyens de transport qui seront utilisés par le demandeur pour l'exercice de son activité ; - la description des moyens techniques utilisés pour la

conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement des produits halieutiques dans des conditions propres à assurer leur qualité et leur sécurité sanitaire ;

-les mentions relatives aux compétences techniques des

membres du personnel pour la conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement des produits halieutiques dans des conditions propres à assurer leur qualité et leur sécurité sanitaire ;

-les références du ou des agréments des locaux, installations, établissements et moyens de transport, le cas échéant, utilisés pour les activités du mareyeur ;

- l'engagement de toute personne intervenant dans l'opération

de la commercialisation des produits halieutiques depuis leur achat jusqu'à leur vente de n'utiliser que des locaux, installations, établissements et moyens de transport disposant d'une autorisation ou d'un agrément en matière sanitaire et de tenir des registres destinés à assurer une traçabilité rigoureuse de ces produits ;

- les spécimens des registres fixés par voie réglementaire

qui seront tenus et mis à la disposition des agents verbalisateurs visés à l'article 25 de la présente loi ;

- toutes autres obligations à respecter en vertu d'une législation ou d'une réglementation applicable au demandeur ou à l'activité qu'il exerce ou aux produits halieutiques.

Les modifications du cahier des charges s'effectuent au moyen d'avenant à celui-ci.

Article 6

La demande d'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus assortie du projet de cahier des charges est déposée contre récipissé auprès de l'administration compétente, dans les formes réglementaires, par le demandeur répondant aux conditions fixées par la présente loi.

Il est statué sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite demande.

En cas de refus d'octroi de l'autorisation, le demandeur doit être avisé, par tout moyen faisant preuve de la réception dans le délai sus-indiqué, des motifs de ce refus.

A défaut de réponse dans le délais sus-indiqué, l'autorisation est supposée acquise et le demandeur peut commencer ses activités, en avisant, par tout moyen faisant preuve de la réception, l'administration compétente auprès de laquelle il a déposé sa demande, de la date de début desdites activités. La carte de mareyeur prévue à l'article 17 ci-dessous lui est alors délivrée.

Article 7

L'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus est individuelle. Elle est délivrée au nom du demandeur personne physique ou morale. Elle n'est ni cessible ni transmissible, sauf le cas prévu à l'article 9 de la présente loi.

Article 8

Le mareyeur, personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, doit informer l'administration compétente de tout changement de ses organes d'administration ou du siège social, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date dudit changement.

Article 9

Les ayants droit d'un mareyeur, décédé ou déclaré incapable d'exercer l'activité de mareyage en vertu d'une décision judiciaire, peuvent poursuivre ladite activité, en indivision, conformément aux conditions suivantes :

- déclarer auprès de l'administration compétente contre

récépissé, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la constatation du décès ou de l'incapacité, leur désir de poursuivre l'activité concernée durant la période prévue au présent article ;

- s'engager à respecter le cahier des charges correspondant

à ladite activité ;

- utiliser les locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport autorisés ou agréés sur le plan sanitaire indiqués dans l'autorisation ou l'agrément dont bénéficiait la personne décédée ou déclarée incapable ; - désigner un représentant légal dûment habilité à agir en

leurs noms, choisi parmi eux ou désigné par le juge compétent notamment dans le cas où les ayants droit sont mineurs, durant la période visée ci-dessous.