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BULLETIN OFFICIEL
La durée de validité de la déclaration susmentionnée est fixée à une (1) année, renouvelable une seule fois, à comptei de la date du dépôt de ladite déclaration. Passé ce délai, ce délai, l'autorisation originale dont bénéficiait la personne décédée ou déclarée incapable devient caduque de plein droit.
A l'expiration de cette durée, tout ayant droit désirant exercer l'activité de mareyage en son nom doit remplir les conditions prévues dans le présent chapitre.
Article 10
Toute cession d'un fonds de commerce servant pour l'exercice d'une activité de mareyage, en vue de la continuation de celle-ci, ne peut se faire qu'au profit d'une personne physique ou morale remplissant les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.
A cet effet, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l'acte de cession, faire une déclaration conjointe à l'administration compétente, accompagnée de la demande du cessionnaire, établie conformément à l'article 6 ci-dessus. Au vu de l'acte de cession une nouvelle autorisation est délivrée dans les conditions prévues audit article 6.
Article 11
Tout mareyeur doit tenir un registre de ses activités de mareyage conformément aux termes de son cahier des charges, côté et paraphé par lui sur lequel il mentionne notamment, jour par jour et par ordre de date, sans rature, interligne, transposition, ni abréviation, les quantités et les espèces achetées et vendues ainsi que le lieu et le jour d'achat et de vente, l'identité de l'acheteur, qu'il soit une personne physique ou morale, et le cas échéant, la destination des ventes.
Ce registre doit être accessible, à tout moment, aux agents visés à l'article 25 de la présente loi.
Article 12
Tout mareyeur doit, à la demande de l'administration compétente ou au moins une fois par an, de sa propre initiative, avant le 31 janvier de l'année suivante, communiquer, selon les procédures fixées fixées par voie réglementaire, les informations relatives à l'activité de mareyage qu'il exerce.
A défaut de réception desdites informations dans le délai précité, une mise en demeure est adressée au mareyeur concerné afin qu'il communique à l'administration compétente les informations visées au premier alinéa ci-dessus dans un délai maximum de quinze (15) jours.
A l'expiration dudit délai, l'autorisation délivrée est suspendue jusqu'à communication de ces informations et au maximum pour une durée de six (6) mois. Au terme de cette période, et dans le cas où les informations demandées n'auraient pas été communiquées, il est procédé au retrait de l'autorisation.
Article 13
Lorsqu'une des conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation cesse d'être remplie, celle-ci est suspendue par l'administration compétente qui l'a délivrée pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois, période durant laquelle le mareyeur doit prendre les mesures nécessaires, indiquées dans la décision de suspension, pour se conformer à ladite condition.
A l'issue de la période de suspension, si la condition requise n'est pas remplie, il est procédé au au retrait de l'autorisation. Dans le cas où la condition indiquée dans la
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
décision de suspension est remplie, il est mis fin, selon les mêmes procédures, à la mesure de suspension.
Article 14
Durant la période de suspension de l'autorisation, il est interdit au mareyeur d'effectuer toute opération commerciale.
Article 15
Le bénéficiaire de l'autorisation doit faire suivre sa dénomination inscrite sur ses enseignes et correspondances, du numéro et de la date de cette autorisation. Il doit également faire figurer les renseignements précités sur ses documents écrits ou électroniques permettant son identification ou la publicité de ses activités.
Article 16
Il est interdit à toute personne physique ou morale non bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 4 ci-dessus d'utiliser, à quelque titre que ce soit, la dénomination de mareyeur.
Chapitre III Dispositions relatives à la carte de mareyeur Article 17
La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 4 ci-dessus s'accompagne de la remise à son bénéficiaire d'une carte appelée « carte de mareyeur ». Cette carte est retirée lorsque l'autorisation correspondante est retirée.
Article 18
La carte de mareyeur, établie selon le modèle fixé par voie réglementaire, comprend notamment les informations permettant l'identification de son bénéficiaire et les mentions relatives à l'autorisation correspondante.
Elle permet à son titulaire d'accéder librement à tous les emplacements aménagés à l'effet de permettre l'achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Article 19
Il n'est délivré délivré qu'une seule carte de mareyeur par bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque le mareyeur est une personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, exerçant ses activités simultanément en plusieurs lieux, la carte du mareyeur est délivrée au titre de son siège social.
Article 20
Lorsque le mareyeur est une personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, la carte de mareyeur est délivrée au nom 1 de son représentant désigné conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Toutefois, à la demande de ce représentant et sous sa responsabilité, il peut être délivré, aux personnes désignées par lui à cet effet, des extraits de la carte de mareyeur qui lui a été remise par l'administration compétente.
Chaque extrait identifie son bénéficiaire et porte toutes les mentions relatives à la carte dont il est issu ainsi que la référence de l'autorisation à laquelle ladite carte est attachée. Il donne les mêmes droits à son titulaire que la carte dont il est issu.