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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Article 21
La carte de mareyeur dont bénéficiait un mareyeur décédé ou déclaré incapable est déposée à l'autorité administrative l'ayant délivrée par ses ayants droit qui peuvent alors bénéficier d'une carte de mareyeur, délivrée à titre temporaire, pour couvrir la période visée à l'article 9 ci-dessus.
Les modalités de délivrance de cette carte temporaire sont fixées par voie réglementaire.
Article 22
La carte de mareyeur et ses extraits, ne peuvent être prêtés, cédés, ou transmis, à quelque titre que ce soit.
Article 23
Il est interdit à quiconque :
- de se livrer à des activités de mareyage sans disposer d'une carte de mareyeur ou d'un extrait de celle-ci, délivré conformément aux dispositions du présent chapitre ;
- d'utiliser une carte de mareyeur ou ses extraits alors que l'autorisation correspondante est suspendue ;
- d'utiliser une carte de mareyeur ou un extrait de celle-ci
alors qu'il n'en est pas le titulaire.
Article 24
Les modalités de délivrance, de dépôt et de retrait de la carte de mareyeur et de ses extraits sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV
De la recherche et de la constatation des infractions
et des procédures suivies
Section première. — Recherche et constatation des infractions
Article 25
Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes et les agents habilités à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Pour la recherche et la constatation desdites infractions, les agents verbalisateurs ont accès à tout local, installation, établissement ou moyen de transport utilisé par le mareyeur pour les besoins de son activité de mareyage ainsi qu'à tout document ou registre établi par celui-ci dans le cadre de cette activité. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour l'exécution de leur mission.
Lesdits agents verbalisateurs doivent porter un badge distinctif permettant de faire connaître leur identité, leur qualité et l'administration dont ils relèvent. Ils doivent également présenter leur carte professionnelle lors de l'exercice de toute inspection ou de tout contrôle.
Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction dûment signé par l'agent verbalisateur et le ou les auteurs de ladite infraction. En cas de refus ou d'empêchement de signer du ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite sur le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise par l'agent verbalisateur au contrevenant.
:
Les procès-verbaux dressés à l'occasion de la constatation desdites infractions sont établis selon le modèle fixé par voie réglementaire.
Les originaux des procès-verbaux sont transmis, sans délai, par les agents qui les ont dressés au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.
Ce délégué procède à l'instruction du dossier et à cet effet il peut faire toutes vérifications utiles et entendre toute personne dont l'audition est nécessaire.
Article 26
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés.
Section 2. - Procédures suivies Article 27
Dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la réception par le délégué des pêches maritimes de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut, sur requête du contrevenant, décider de transiger au nom de l'Etat moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition. Dans ce cas, le montant de l'amende de transaction dont ledit contrevenant est redevable doit lui être notifié, par tout moyen faisant preuve de la réception, dans le délai sus- mentionné.
En aucun cas, le montant de cette amende forfaitaire de composition, ne doit être inférieur au minimum de l'amende composition, ne doit être inférieur au minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise.
Article 28
En cas de non paiement par le contrevenant du montant de l'amende de transaction qui lui a été notifié conformément aux dispositions de l'article : 27 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes saisit la juridiction compétente dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de ladite notification.
Article 29
La constatation de l'une des infractions prévues au premier alinéa (b et c) et troisième alinéa de l'article 32 de la présente loi, entraîne la suspension immédiate de l'autorisation dont bénéficie le mareyeur, de la carte de mareyeur et de ses extraits.
Cette suspension, mentionnée dans le procès-verbal d'infraction est maintenue jusqu'au paiement de l'amende de transaction prévue à l'article 27 ci-dessus et la prise des mesures nécessaires par le contrevenant afin de se conformer aux nécessaires par le contrevenant afin de se conformer aux dispositions de la présente loi, ou jusqu'au prononcé du jugement définitif s'il n'est pas fait usage de la procédure de transaction.
Il est également mis fin à la mesure de suspension par le délégué des pêches maritimes dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie dans le délai prévu à l'article 28 ci-dessus.
Article 30
La mise en œuvre de la procédure de transaction suspend l'action publique.