Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada Il 1432 (2 juin 2011) portant
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BO n° 5956-bis du 30 juin 2011
Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada Il 1432 (2 juin 2011) portant
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relative aux mesures de défense commerciale.
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1780
BULLETIN OFFICIEL
Article 31
Le droit de transiger est exercé
par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou les personnes qu'elie aura déléguées à cet effet.
Chapitre V
Infractions et pénalités
Article 32
Est puni d'une amende :
1. de 300.000 à 500.000 dirhams :
a) quiconque se livre à des activités de mareyage sans disposer de l'autorisation visée à l'article 4 de la présente loi ou qui utilise, dans ses enseignes ou sur ses correspondances ou documents écrits ou électroniques, la dénomination de mareyeur sans disposer de ladite autorisation ;
b) le mareyeur qui commercialise les produits halieutiques dans des locaux, installations, établissements et/ou utilise des moyens de transport non autorisés ou non agréés sur le plan sanitairo, en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
c) tout mareyeur qui aura, en cette qualité, acquis des produits halieutiques hors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage, en violation des dispositions de l'article 2 de la présente loi.
2. de 100.000 à 300.000 dirhams :
a) quiconque, en violation des dispositions de l'article 22 ci-dessus a prêté, cédé ou transmis la carte de mareyeur ou les extraits de celle-ci ;
b) quiconque, en violation des dispositions de l'article 23 ci-dessus, utilise une carte de mareyeur ou ses extraits alors que l'autorisation correspondante est suspendue ou retirée dans les conditions fixées à l'article 13 ou utilise une carte de mareyeur ou un extrait de celle-ci alors qu'il n'en est pas le titulaire.
3. de 5.000 à 50.000 dirhams : tout mareyeur qui omet de tenir ou qui tient un registre non conforme à celui prévu à l'article 11 ci-dessus ;
Chapitre VI Dispositions finales et transitoires Article 33
Les personnes exerçant l'activité de mareyage à la date d'effet de la présente loi disposent d'un délai d'une année, à compter de cette date, pour se conformer à ses dispositions.
A l'issue de cette période transitoire, quiconque exerce ou tente d'exercer l'activité de mareyage sans répondre aux conditions fixées par la présente loi est passible des sanctions prévues à l'article 32 ci-dessus.
Article 34
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets pris pour son application au Bulletin officiel.
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Le texto en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada Il 1432 (2 juin 2011) portant
promulgation de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Oujda, le 29 joumada Il 1432 (2 juin 2011). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Objet et définitions Article premier
La présente loi fixe les mesures de défense commerciale visant à corriger ou à supprimer les distorsions résultant de certaines pratiques de concurrence déloyale à l'importation ou de l'accroissement massif du volume des importations d'un produit donné,
conditions et les mécanismes dans lesquels l'administration peut prendre lesdites mesures et ce dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc.
Ces mesures de défense commerciale sont prises sous forme de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde, en tenant compte des intérêts nationaux du Maroc.
Article 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
1) enquête : le processus par lequel l'administration compétente collecte et vérifie par tous les moyens disponibles, auprès des parties intéressées, les renseignements et les données de défense commerciale ; nécessaires pour l'application ou la non application d'une mesure
2) produit considéré : le produit importé dont il est allégué d'un accroissement massif du volume des importations ; qu'il fait l'objet d'un dumping, d'une subvention spécifique ou