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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
3) produit similaire : le produit semblable à tous égards au produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, tout autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré ;
4) parties intéressées :
a) l'exportateur ou le producteur étranger du produit considéré, l'importateur marocain de ce produit ou un groupement professionnel dont la majorité des membres produit, exporte vers le Maroc ou importe au Maroc ledit produit ;
b) le gouvernement du pays exportateur du produit considéré ; c) le producteur national du produit similaire ou un groupement professionnel dont la majorité des membres produisent le produit similaire au produit considéré ;
d) toute autre partie nationale ou étrangère non comprise dans les catégories ci-dessus, qui justifie auprès de l'administration compétente sa qualité de partie intéressée dans le cadre de l'enquête pour l'application d'une mesure de défense commerciale.
Chapitre II De la commission de surveillance des importations Article 3
Il est institué une commission dite « Commission de
des importations », ci-après dénommée la surveillance « Commission », chargée de donner un avis sur toutes les questions relatives aux mesures de défense commerciale visées à l'article premier.
Cette commission est constituée de membres représentant les autorités gouvernementales concernées, la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de service, l'association des chambres d'agriculture, la fédération des chambres d'artisanat et la fédération des chambres des pêches maritimes.
La commission peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence scientifique dans les domaines traités par la présente loi.
La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 4 La commission est chargée de donner son avis sur : a) l'ouverture et la clôture des enquêtes en matière de mesures de défense commerciale prévues par la présente loi ;
b) l'application d'un droit antidumping provisoire, d'un droit compensateur provisoire ou d'une mesure de sauvegarde
provisoire ;
c) l'application d'un droit antidumping définitif, d'un droit compensateur définitif ou d'une mesure de sauvegarde définitive ;
d) les engagements en matière de prix ;
e) la suppression, le maintien, la révision, la prorogation ou l'extension, selon le cas, d'une mesure de défense commerciale, suite à une enquête de réexamen ou de contourement ;
f) toute autre question traitant les domaines couverts par la présente loi, qui lui est soumise par son président ou par l'un de ses membres.
TITRE II DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES COMPENSATOIRES Chapitre premier De la détermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité Article 5
Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis, après enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du chapitre Il du présent titre, soit à un droit antidumping, soit à un droit compensateur ou les deux mesures en même temps, lorsque :
a) ce produit fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention spécifique ou les deux en même temps ;
b) l'importation de ce produit cause un dommage à la branche de production nationale du produit similaire; et
c) un lien de causalité existe entre les importations, objet du dumping ou de la subvention spécifique et le dommage.
Aux fins du présent chapitre, on entend par :
1 - branche de production nationale : l'ensemble des producteurs marocains du produit similaire ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit à l'exclusion des producteurs dont il est démontré qu'ils sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit considéré ;
2- dommage: le préjudice important causé à une branche de production nationale, la menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou le retard important dans la création d'une branche de production nationale.
Section 1. - Détermination de l'existence d'un dumping
ou d'une subvention spécifique
Article 6
Un produit importé est considéré comme faisant l'objet d'un dumping si son prix à l'exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale.
Article 7
Le prix à l'exportation d'un produit, visé à l'article 6 ci-dessus, s'entend du prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l'exportation vers le Maroc.
Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l'exportation vers le Maroc, ou lorsqu'il n'est pas possible de se fonder sur le prix à 'exportation en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être établi :
1) sur la base du prix auquel le produit considéré est revendu, pour la première fois, à un acheteur indépendant au Магос ; ou
2) sur toute base jugée raisonnable si le produit considéré n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou si ce produit n'est pas revendu dans l'état où il a été importé.