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BULLETIN OFFICIEL
Lorsque la valeur normale d'un produit importé est déterminée sur la base du prix dans le pays d'origine conformément au 1) de l'article 8 ci-dessous, le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré lorsqu'il est vendu dans le pays d'origine pour être exporté.
Article 8
La valeur normale visée à l'article 6 ci-dessus, est établie sur la base :
1) du prix l comparable du produit, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur. Toutefois, lorsque le produit ne fait que transiter par le pays d'exportation ou lorsqu'il n'y a pas de production de ce produit ou qu'il n'y a pas de prix comparable dans ce pays d'exportation, la valeur normale peut être déterminée sur la base du prix du produit similaire, destiné à la consommation dans le pays d'origine ;
2) dans le cas où aucune vente du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière de ce marché ou du faible volume des ventes sur ce marché, de telles ventes ne peuvent pas servir de référence pour la détermination de la valeur normale, cette valeur normale est établie sur la base :
a) du prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers, à condition toutefois que les ventes à l'exportation vers ce pays tiers soient effectuées selon les mêmes critères ; ou
b) du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant représentant les frais d'administration
et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable ;
3) dans le cas où le produit considéré est exporté d'un pays à économie autre que de marché et non-membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la valeur normale est déterminée sur la base :
a) du prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays tiers à économie de marché et de niveau économique comparable ;
b) du prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales lors de l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie de marché et à destination d'autres pays y compris le Maroc ; ou
c) sur toute autre base raisonnable.
Article 9
La marge de dumping d'un produit est constituée par la différence entre son prix à l'exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est établie sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit considéré.
Elle est déterminée déterminée individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays d'exportation concerné par le produit considéré.
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Toutefois, dans le cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs serait trop important pour permettre la détermination d'une marge de dumping individuelle, l'enquête visée au chapitre Il du présent titre peut être limitée soit à un échantillon représentatif de ces exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné.
Article 10
Un produit importé est considéré comme bénéficiant d'une subvention :
1) si une contribution financière directe ou indirecte de l'autorité publique ou de tout autre organisme ou établissement public du pays d'origine ou du pays d'exportation du produit considéré a été conférée audit produit ou si l'exportateur ou le producteur de ce produit bénéficie d'une forme quelconque de soutien des prix ou des revenus ayant pour objet ou pour effet d'accroître directement ou indirectement les exportations dudit produit vers le Maroc; et
2) si cette contribution financière ou ce soutien des prix ou des revenus lui confère un avantage.
Article 11
Une subvention est considérée comme spécifique dans les cas suivants :
1) lorsque la législation ou l'autorité publique dans le pays d'origine ou d'exportation du produit considéré limite expressément l'octroi de cette subvention à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production soit sur le plan national soit à l'intérieur d'une région géographique déterminée.
Cependant, il n'y aura pas de spécificité, si l'autorité publique qui accorde la subvention ou si la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne le bénéfice de la subvention et le montant de celle-ci à des critères ou conditions objectifs, à conditions toutefois, que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que ces critères ou conditions soient énoncés dans la législation, la réglemeritation ou tout autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés et appliqués.
2) lorsqu'il est observé dans les faits :
- qu'un programme de subventions est utilisé par un
nombre limité d'entreprises ou de branches de production ; ou
- qu'un programme de subventions est utilisé de manière dominante par une entreprise, une branche de production, un groupe d'entreprises ou de branches de production ; ou - que des montants de subventions disproportionnés sont octroyés à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d'entreprises ou de branches de production : ou - que, l'autorité publique qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
3) lorsque la subvention est subordonnée, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation ;
4) lorsque la subvention est subordonnée, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.