BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Article 12

Lorsque l'existence d'une subvention spécifique est établie, le montant de celle-ci est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire de ladite subvention durant la période couverte par l'enquête. Ce montant est calculé sur la base unitaire et en pourcentage de la valeur du produit subventionné exporté vers le Maroc. individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays d'origine ou d'exportation concerné par le produit considéré.

Toutefois. dans le cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs est trop important pour permettre le calcul du montant de subvention individuel, l'enquête visée au chapitre Il du présent titre peut être limité soit à un échantillon représentatif de ces exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné.

Section 2. - Détermination de l'existence d'un dommage et du lien de causalité Article 13

La détermination de l'existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d'un examen objectif :

1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée ;

2) de l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur; et

3) de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires.

La détermination d'une menace de dommage ou du retard important dans la création d'une branche de production nationale, visée à l'article 5 ci-dessus, doit également être fondée sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités.

Article 14

La démonstration démonstration d'un lien de causalité entre les de importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment les facteurs connus, autres que les importations du produit considéré, qui au même moment sont susceptibles d'avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n'est pas imputé aux importations du produit considéré.

Article 15

Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l'existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre II

De l'enquête et de l'application de mesures antidumping

et de mesures compensatoires Section 1. - Enquête et application de mesures Article 16

Pour la détermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et du lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage, une enquête est ouverte et menée sur la base d'une requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom et adressée à l'administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

La même enquête peut être ouverte et menée, après avis de la commission visée à l'article 3 ci-dessus, en l'absence de la requête susmentionnée, si l'administration compétente dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ce dumping ou cette subvention et ce dommage.

La requête visée à l'alinéa premier du présent article doit être accompagnée de données objectives et documentées appuyant les allégations de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage.

Seules les requêtes répondant aux conditions fixées par le présent article sont recevables. La recevabilité ou l'irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d'irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci.

Article 17

Dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'acceptation de la requête, l'administration compétente peut, au vu des éléments contenus dans ladite requête, décider l'ouverture d'une enquête, après avis de la commission visée à l'article 3 ci-dessus.

Toute ouverture d'enquête est notifiée à toutes les parties intéressées connues de l'administration compétente. Un avis mentionnant notamment, l'identité du ou des requérants, le produit concerné, le ou les pays exportateurs concernés, la date de l'ouverture de l'enquête et les raisons motivant cette ouverture, est publié par l'administration dans au moins deux burnaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.

L'ouverture et la conduite d'une procédure d'enquête ne fait pas obstacle: au dédouanement des produits objets de ladite enquête.

Article 18

Toute personne intéressée dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour se faire connaître en tant que partie intéressée et pour formuler ses commentaires concernant ládite enquête.

Article 19

Dès la notification de la recevabilité de la requête, l'administration compétente peut soumettre les importations du produit objet de l'enquête, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, à une surveillance impliquant, le cas échéant, la déclaration préalable des importations.

Article 20

resse directement ou par l'intermédiaire des représentations diplomatiques :

a) aux exportateurs et producteurs étrangers connus et aux autorités des pays exportateurs ainsi qu'aux autres parties ntéressées, sur leur demande, une copie de la requête, sous éserve de la protection des informations confidentielles ; compétente, nationales et étrangères, des questionnaires destinés à b) à toutes les parties intéressées connues de l'administration

ecueillir les renseignements nécessaires à l'enquête. Ces parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date