BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

d'envoi des questionnaires pour y répondre. Ce délai est augmenté de sept (7) jours supplémentaires pour les exportateurs producteurs domiciliés à l'étranger. En outre, à la demande des parties intéressées, le délai précité de trente (30) jours peut être prorogé d'un délai supplémentaire ne pouvant excéder vingt et un (21) jours, une seule fois, si les circonstances l'exigent. Outre les réponses aux questionnaires, les parties intéressées peuvent émettre, par écrit, tout avis ou commentaire qu'elles jugent utile pour l'enquête.

Article 21

Après réception des réponses aux questionnaires, l'administration compétente procède à une première évaluation des renscignements fournis et, sur la base de celle-ci, peut déterminer, à titre préliminaire, l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique d'un dommage et du lien de causalité.

A défaut de réponses aux questionnaires, ladite évaluation est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.

Article 22

La première évaluation et la détermination préliminaire de l'existence du dumping ou de la subvention spécifique, dommage et du lien de causalité, font l'objet d'une publication, par l'administration compétente, dans au moins deux journaux mentionnant les nationaux autorisés à recevoir les annonces légales, d'un avis mentionnant les constatations auxquelles l'administration est parvenue. Toute publication doit tenir compte de la protection de la confidentialité des renseignements fournis. Ledit avis est notifié aux partics intéressées connues de l'administration compétente.

Article 23

Dans le cas où la première évaluation aboutirait à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'une l'administration peut, si elle le juge nécessaire et afin d'éviter subvention spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité,

des dommages dommages ultérieurs durant la période de l'enquête, appliquer, après avis de la commission, une mesure provisoire prise sous forme d'un droit antidumping provisoire ou d'un droit compensateur provisoire.

Dans le cas où cette évaluation n'aurait pas abouti à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique ou d'un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure provisoire n'est prise à à l'encontre

des importations du produit considéré.

Dans tous les cas, l'administration compétente continue l'enquête qu'il y ait ou non application d'un droit antidumping provisoire ou d'un droit compensateur provisoire.

Toute mesure provisoire est publiée au « Bulletin officiel » accompagnée des mentions indiquant notamment, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping ou de subvention ayant conduit à l'application de ladite mesure.

Article 24

Au terme de l'enquête, l'administration procède à une évaluation définitive de tous les renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées.

A défaut de coopération à l'enquête des parties intéressées, l'évaluation est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Sur la base de cette évaluation et préalablement à la détermination à titre définitif, de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique et d'un dommage et d'un lien de causalité, l'administration compétente informe, par écrit, les parties intéressées connues de l'administration compétente, des résultats de l'enquête qui constituent le fondement de sa décision d'appliquer ou non un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif. Ces parties disposent d'un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la date d'envoi de cet écrit, pour formuler leurs commentaires et observations.

Article 25

L'évaluation définitive et la détermination finale de l'existence du dumping ou de la subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité font l'objet d'une publication et d'une notification dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 22 ci-dessus.

Article 26

Lorsque l'enquête aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique et d'un dommage et d'un lien de causalité, l'administration peut appliquer, après avis de la commission, un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif.

Toute mesure définitive est publiée au « Bulletin officiel » accompagnée des mentions indiquant notamment les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping ou de subvention ayant conduit à l'application de ladite mesure.

Si l'enquête n'aboutit pas à une détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure définitive n'est prise à l'encontre des importations du produit considéré et tout engagement pris au titre de l'article 35 ci-dessous, devient caduc.

Publication et notification, dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessus, sont faites de la détermination finale négative, de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage ou du lien de causalité.

Article 27

Toute enquête doit être achevée dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'ouverture. Toutefois, ce délai peut être porté à dix-huit (18) mois, en fonction de la complexité du cas traité ou des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires à ladite enquête.

Article 28

L'enquête doit être close à l'égard d'un exportateur ou producteur étranger particulier, sans application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, après avis de la commission, lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

a) sa marge de dumping est inférieure à deux pour cent (2%) du prix à l'exportation visé à l'article 7 ci-dessus ;

b) le montant de la subvention qui lui est relatif, calculé sur une base unitaire, représente moins de un pour cent (1%) de la valeur unitaire du produit subventionné importé au Maroc. Ce pourcentage est porté à deux pour cent (2%) pour les exportateurs ou producteurs étrangers domiciliés dans un pays en développement ;