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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
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c) le volume des importations du produit considéré originaire d'un pays où est domicilié ledit exportateur ou producteur étranger représente moins de trois pour cent (3%) des importations totales du produit similaire, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de trois pour cent (3%) aux importations totales du produit similaire n'y contribuent collectivement pour plus de sept pour cent (7%). Ces pourcentages sont portés respectivement à quatre pour cent (4%) et neuf pour cent (9%) pour les importations originaires de pays en développement.
L'enquête doit être close à l'égard de tous les exportateurs
étrangers, sans application d'un droit Ou producteurs
antidumping ou d'un droit compensateur, après avis de la commission, si :
a) les éléments de preuve relatifs au dumping ou à la subvention, ou au dommage sont insuffisants pour justifier la poursuite de l'enquête ;
b) la branche de production nationale qui a déposé la requête, la retire dans les mêmes formes et selon les modalités visées à l'article 16.
Un avis de clôture d'enquête sans application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur est publié par l'administration compétente dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues de l'administration compétente.
Section 2. - Dispositions particulières au droit antidumping et au droit compensateur Article 29
Un droit antidumping provisoire ou un droit compensateur provisoire ne peut être appliqué qu'au terme d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.
La durée d'application de ce droit ne doit pas excéder six (6) mois pour un droit antidumping provisoire et quatre (4) mois pour un droit compensateur provisoire.
Toutefois, la durée d'application d'un droit antidumping provisoire peut être prorogée d'une période ne dépassant pas irois (3) mois lorsque le droit antidumping provisoire appliqué est inférieur à la marge de dumping estimée.
Article 30
La durée d'application du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est de cinq (5) ans maximum à compter de la date à laquelle ce droit a été appliqué la première fois ou à compter de la date" de publication de l'avis de prorogation le plus récent de ce droit conformément aux dispositions de l'article 48 ci-dessous.
Article 31
Tout droit antidumping provisoire ou droit compensateur provisoire est perçu sous la forme d'une consignation.
Article 32
Tout droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, est appliqué :
- sous forme de droits ad valorem ou de droits spécifiques perçus en sus des droits et taxes applicables aux applicables importations du produit considéré ;
- individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays d'exportation du produit faisant l'objet du dumping ou de la subvention en tenant compte de leur coopération à l'enquête, sur la base des critères fixés par voie réglementaire.
Ce droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, doit être appliqué d'une manière non discriminatoire aux importations du produit faisant l'objet du dumping ou de la subvention, et ne doit pas être supérieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention déterminé à titre provisoire ou définitif, selon le cas.
Il est liquidé et recouvré comme en matière de douanes. Article 33
Lorsque un droit antidumping définitif ou un droit compensateur •définitif est supérieur, selon le cas, au droit antidumping provisoire ou au droit compensateur provisoire, ce droit provisoire peut être définitivement perçu, mais la différence entre le droit définitif et le droit provisoire n'est pas perçue.
Lorsque un droit antidumping | • définitif ou un droit compensateur définitif est inférieur, selon le cas, au droit antidumping provisoire ou au droit compensateur provisoire, la différence est remboursée dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d'application du droit définitif.
Lorsque l'enquête n'a pas abouti à la détermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention ou d'un dommage ou du lien de causalité alors qu'une mesure provisoire a été appliquée au titre du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, la consignation constituée au titre de cette mesure provisoire est remboursée dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de la détermination finale négative visée à l'article 26 ci-dessus.
Article 34
Tout droit antidumping définitif-ou droit compensateur définitif peut être perçu sur des importations de produits faisant l'objet du dumping ou de la subvention quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, avant la date d'application du droit antidumping ou du droit compensateur provisoire. Toutefois, ce droit ne peut pas être perçu au titre d'une période antérieure à la date d'ouverture de l'enquête.
Section 3. - Engagement en matière de prix Article 35
Après la détermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention spécifique, d'un dommage et d'un lien de causalité, l'administration peut, après avis de la commission, suspendre l'enquête sans application de mesures provisoires ou définitives, ou suspendre l'application de mesures provisoires ou définitives, dans les cas suivants :
a) lorsque l'exportateur s'engage, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping et, si l'administration estime, à la suite de cet engagement, que que les effets dommageables du dumping seront supprimés ;
b) lorsque l'autorité publique du pays exportateur élimine ou limite de manière satisfaisante la subvention spécifique ou prend toute autre mesure en ce qui concerne ses effets, ou si l'exportateur s'engage, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, à réviser ses prix de façon à éliminer le dommage causé par ladite subvention.