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BULLETIN OFFICIEL
Les révisions de prix opérées dans ce cadre doivent être égales à la marge de dumping ou au montant de la subvention. Toutefois, des révisions de prix inférieures à la marge de dumping ou au montant de la subvention peuvent être acceptées, si l'administration compétente estime qu'elles sont suffisantes pour faire disparaître le dommage causé.
En cas de violation d'un engagement en matière de prix ayant conduit à la suspension de l'application d'une mesure provisoire, il est fait immédiatement application, selon le cas, d'un droit antidumping provisoire ou d'un droit compensateur provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans ce cas, l'administration reprend l'enquête.
En cas de violation d'un engagement ayant conduit à la suspension de l'application d'un droit antidumping définitif ou d'un droit compensateur définitif, ce droit est rétabli immédiatement.
Article 36
Tout engagement en matière de prix a une durée égale à celle du droit antidumping ou du droit compensateur concerné par ledit engagement.
Article 37
Un avis concernant toute décision prise par l'administration en ce qui concerne un engagement en matière de prix est publié par l'administration compétente, dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales et communiqué aux parties concernées par cet engagement.
Section 4. - Dispositions diverses Article 38
Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie les ayant fournis.
A cet effet, les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels suffisamment clairs pour pouvoir être rendus publics. A défaut de tels résumés ou si ces résumés ne sont pas suffisamment clairs pour permettre de comprendre la substance des renseignements fournis à titre confidentiel et si ces parties n'ont pas exposé de raisons valables, l'administration peut ne pas prendre en compte lesdits renseignements.
Article 39
Pendant toute la durée de l'enquête, des auditions publiques peuvent être organisées par l'administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, d'office ou sur demande, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts, de rencontrer des parties ayant des intérêts contraires et de présenter leur point de vue, arguments et thèses opposées.
Chapitre III Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur Article 40
Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'expiration de la période d'application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, l'administration compétente publie un avis lans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les nnonces légales mentionnant cette date d'expiration. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues de l'administratoin compétente.
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Article 41
L'administration compétente peut procéder à un réexamen d'un droit antidumping définitif ou d'un droit compensateur définitif dans les cas suivants :
1) après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'application du droit concerné, à son initiative ou à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou d'un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué ;
2) à tout moment, à la demande de l'exportateur ou du producteur du pays d'exportation du produit considéré qui n'exportait pas ce produit au Maroc pendant la période couverte par l'enquête ayant abouti à l'application de ce droit et dont les exportations de ce produit sont soumises audit droit. Ce réexamen est effectué afin de déterminer le droit antidumping individuel ou le taux du droit compensateur particulier pour cet exportateur ou producteur ;
3) dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant l'expiration de la période d'application du droit antidumping ou du droit compensateur, à son initiative ou à la demande d'un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la prorogation de la période d'application du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué et couvre à la fois le dumping ou la subvention spécifique et le dommage.
Article 42
Seules les demandes accompagnées d'un dossier comprenant des données objectives et documentées justifiant le bien fondé du réexamen demandé sont recevables. En outre, pour les demandeurs visés au 2) de l'article 41 ci-dessus, ceux-ci doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation dont le produit est soumis au droit antidumping ou au droit compensateur.
Article 43
Les demandes de réexamen recevables font l'objet d'une enquête soumise aux mêmes conditions et modalités que celles prévues au chapitre Il du présent titre pour l'enquête initiale. La durée de l'enquête de réexamen est de douze (12) mois maximum à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de ladite enquête. Cette durée est réduite à neuf (9) mois pour les enquêtes concernant le réexamen visé au 2) de l'article 41 ci-dessus.
Article 44
Durant toute la période de l'enquête de réexamen la perception du droit antidumping ou du droit compensateur est suspendue et remplacée par un prélèvement d'un montant montant équivalent perçu sous forme de consignation.
Article 45
A l'issue de l'enquête de réexamen, l'administration compétente décide, selon le cas, et après avis de la commission, du maintien, de la révision, de la suppression ou de la prorogation du droit antidumping ou du droit compensateur concerné.