BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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.BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Article 46

Dans le cas du réexamen prévu au 3) de l'article 41 ci-dessus, l'administration compétente peut, si les nécessités de l'enquête l'exigent, décider, au vu des éléments dont elle dispose, de maintenir provisoirement ce droit, en attendant le résultat de l'enquête de réexamen.

Article 47

Lorsque le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est inférieur au droit antidumping ou au droit compensateur consigné au cours de la période de l'enquête du réexamen, conformément aux dispositions de l'article 44 ci-dessus, la différence entre le droit consigné et le droit révisé est restituée aux importateurs dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la publication visée à l'article 48 ci-dessous.

Lorsque le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est supérieur au droit antidumping ou au droit compensateur consigné, le droit consigné est liquidé et la différence entre ce droit révisé et le droit consigné n'est pas perçue.

Article 48

Tout maintien, suppression, révision ou prorogation de la période d'application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur suite à son réexamen est publié au « Bulletin officiel » et notifié aux parties intéressées connues de l'administration compétente.

Chapitre IV Dispositions applicables en cas de contournement de mesures antidumping Article 49

Lorsque l'administration compétente compétente détermine qu'une mesure antidumping définitive fait l'objet d'un contournement, le droit antidumping définitif appliqué au produit considéré est étendu, après avis de la commission, aux importations :

1) du produit modifié similaire au produit soumis au droit antidumping définitif en provenance d'exportateurs soumis au droit antidumping, à condition que cette modification n'entraîne pas un changement des caractéristiques essentielles de ce produit ;

2) du produit modifié similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, en provenance d'exportateurs établis dans un pays tiers, à condition que ce produit n'ait pas acquis l'origine dudit pays tiers ;

3) des pièces et composantes du produit soumis au droit antidumping destinées à l'assemblage d'un produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif en provenance des exportateurs soumis au droit antidumping.

Sont considérées comme un contournement d'une mesure antidumping les pratiques, opérations ou modifications suivantes :

a) modification apportée au produit soumis au droit antidumping définitif afin de le soustraire du champ d'application dudit droit ;

b) exportation du produit soumis au droit antidumping définitif par l'intermédiaire d'un pays tiers ;

c) réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs rangers soumis au droit antidumping définitif de leurs circuits de vente afin d'exporter au Maroc le produit soumis au droit antidumping par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit antidumping individuel inférieur au taux qui leur est appliqué ; ou

d) opération d'assemblage du produit soumis au droit antidumping définitif, au Maroc ou dans un pays tiers.

Article 50

L'opération d'assemblage visée au d) de l'article 49 ci-dessus, n'est considérée comme une opération visant le contournement du droit antidumping que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'opération d'assemblage a commencé ou s'est sensiblement intensifiée et que les importations de pièces ou de composants nécessaires à cet effet ont augmenté de façon significative depuis l'ouverture de l'enquête antidumping ;

- les pièces ou composants concernés sont exportés par l'exportateur ou le producteur étranger soumis au droit antidumping définitif ;

- l'opération d'assemblage est effectuée par une partie liée à un exportateur ou un producteur dont les exportations vers le Maroc sont soumises au droit antidumping définitif ou une partie agissant pour le compte de cet exportateur ou de ce producteur ;

-la valeur des pièces ou composants constituent

pourcentage supérieur au seuil fixé par voie réglementaire de la valeur totale des pièces du produit assemblé ;

-la valeur ajoutée par l'opération d'assemblage est inférieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire du prix départ usine du produit similaire assemblé ;

- le prix départ usine du produit similaire assemblé est

inférieur à la valeur normale du produit considéré visée à l'article 8 de la présente loi.

Article 51

L'existence du contournement du droit antidumping est établi lorsqu'il est constaté une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et le Maroc ou entre des exportateurs soumis au droit antidumping définitif et le Maroc, découlant des pratiques, opérations ou modifications visées à l'article 49 ci-dessus et pour lesquelles il n'existe pas de motivations suffisantes ou de justifications économiques autres que le contournement du droit antidumping.

Pour la détermination de l'existence de ce contournement,

propre initiative ou à la demande de la branche de production nationale.

Seules les demandes accompagnées d'un dossier comprenant des données objectives et documentées justifiant le bien fondé de l'ouverture de cette enquête sont recevables.

Les enquêtes prévues au présent article sont soumises aux conditions et modalités prévues au chapitre Il du présent titre pour l'enquête initiale. Toutefois, la durée de l'enquête de contournement est de neuf (9) mois maximum à compter de la date de publication de l'avis de son ouverture.