BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

Page 26 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1788

BULLETIN OFFICIEL

TITRE I DES MESURES DE SAUVEGARDE Chapitre premier Dispositions générales Article 52

Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis à une mesure de sauvegarde, après enquête ouverte et menéc conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, s'il est déterminé, que par suite de l'évolution imprévue des circonstances, l'importation de ce produit fait l'objet d'un accroissement massif, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que, cet accroissement cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.

Aux fins du présent titre, on entend par :

1) accroissement massif des importations : l'augmentation substantielle et brusque du volume des importations du produit considéré ;

2) dommage grave : la dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale ;

3) menace de dommage grave : l'imminence évidente d'un dommage grave. La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave est fondée sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités ;

4) branche de production nationale : l'ensemble des producteurs marocains du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré ou de l'ensemble de ceux dont les productions additionnées du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit.

Article 53 •

Pour déterminer si un accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, l'administration compétente évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de ladite branche, notamment :

- le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, en comparaison avec la production nationale du produit similaire ou du produit concurrent ; - la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues ;

- les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité de production, des profits et pertes et du niveau de l'emploi.

Article 54

Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement massif des importations, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que ledit accroissement, le dommage causé par ces autres facteurs n'est pas imputé à l'accroissement massif de ces importations.

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Chapitre II Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde

Article 55

Aux fins de déterminer l'existence d'un accroissement massif des importations d'un produit, d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et du lien de causalité entre cet accroissement des

importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage, une enquête est ouverte et menée sur la base d'une requête formulée, par écrit, par la branche de production nationale ou en son nom et adressée à l'administration dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Cette requête doit être accompagnée de données objectives et documentées appuyant les allégations d'existence d'un accroissement massif des importations du produit considéré, du dommage grave causé ou de la menace de dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire Ou directement concurrent au produit considéré, et d'un lien de causalité entre cet accroissement massif des importations et ce dommage ou menace de dommage.

Article 56

Seules les requêtes répondant aux conditions fixées à l'article 55ci-dessus sont recevables. L'acceptation Ou l'irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d'irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci.

Article 57

Dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'acceptation de la requête, l'administration compétente peut, au vu des éléments contenus dans ladite requête, décider l'ouverture d'une enquête, après avis de la commission.

Un avis d'ouverture de l'enquête mentionnant, notamment, l'identité du ou des requérants, le produit considéré, la date d'ouverture de l'enquête et les raisons motivant celle-ci, est publié par l'administration compétente dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.

Article 58

Toute personne intéressée dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour se faire connaître en tant que partie intéressée et pour formuler ses commentaires concernant ladite enquête.

Article 59

Dès l'acceptation de la requête, les importations du produit considéré peuvent être soumises à une surveillance impliquant, le cas échéant, la déclaration préalable des importations dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 60

Dès l'ouverture de l'enquête, l'administration compétente adresse, directement ou par l'intermédiaire des représentations diplomatiques, à toutes les parties intéressées connues de l'administration compétente, nationales ou étrangères, des questionnaires destinés à recueillir les renseignements nécessaires à l'enquête.