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BULLETIN OFFICIEL
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Ces parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi du questionnaire pour y répondre. Ce délai est augmenté de sept (7) jours supplémentaires pour les exportateurs et producteurs domiciliés à l'étranger. En outre, à la demande des parties intéressées, le délai susmentionné de trente (30) jours peut être prorogé d'un délai supplémentaire ne pouvant excéder vingt et un (21) jours, une seule fois, si les circonstances l'exigent.
Outre les réponses aux questionnaires, les parties intéressées peuvent émettre, par écrit, tout avis ou commentaire qu'elles jugent utile pour l'enquête.
Article 61
Après réception des réponses C aux questionnaires, l'administration compétente procède à une évaluation des renseignements fournis et peut, lorsqu'elle détermine à titre préliminaire; qu'un accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, appliquer, après avis de la commission, une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations dudit produit.
A défaut de réponses aux questionnaires, l'évaluation préliminaire est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Toutefois, dans le cas où tout retard dans la prise de mesures pourrait causer un préjudice difficile à réparer, l'administration compétente peut appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, après avis de la commission, sans attendre la réception des réponses aux questionnaires, si elle dispose des éléments de preuve suffisants selon lesquels l'accroissement massif des importations du produit considéré a • causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.
Article 62
Dans le cas où l'évaluation n'aurait pas abouti à la détermination, à titre préliminaire, qu'un accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave, aucune mesure de sauvegarde provisoire n'est appliquée à l'encontre des importations du produit considéré.
Toutefois, l'absence d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire ne met pas fin à l'enquête.
Article 63
Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au « Bulletin officiel » et mentionne sa durée d'application qui ne peut être supérieur à deux cents (200) jours.
Un avis mentionnant les constatations et les conclusions de l'administration ainsi que les raisons justifiant la prise de la mesure de sauvegarde provisoire est publié par l'administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 64
Au terme de l'enquête, l'administration compétente procède à une évaluation des renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées et peut décider, après avis de la commission, de l'application d'une mesure de sauvegarde définitive.
A défaut de coopération des parties intéressées à l'enquête, l'évaluation est faite sur la base des meilleurs renscignements disponibles.
Toute mesure de sauvegarde définitive est publiée au « Bulletin officiel ».
Un avis mentionnant les constatations et les conclusions de l'administration ainsi que les raisons justifiant la prise de la mesure de sauvegarde définitive est publié par l'administration competente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 65
La mesure de sauvegarde définitive n'est applicable que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, laquelle période ne peut dépasser quatre (4) ans, sauf en cas de prorogation dans les conditions prévues à l'article 69 ci-dessous.
Au-delà de la première année d'application, la mesure de sauvegarde définitive doit être démantelée à intervalles réguliers au cours de sa période d'application.
La durée d'application totale d'une mesure de sauvegarde, comprenant la durée d'application de la mesure provisoire, la durée d'application initiale de la mesure définitive et sa prorogation éventuelle, ne doit pas dépasser dix (10) ans.
Article 66
L'enquête doit être close, après avis de la commission, sans application de mesure de sauvegarde, dans les cas suivants :
a) lorsque l'évaluation, prévue à l'article 64 ci-dessus, n'a pas abouti à la détermination de l'existence de l'accroissement massif des importations ou du dommage ou menace de dommage grave ou du lien de causalité ; ou
b) lorsque la branche de production nationale qui a déposé la requête retire celle-ci dans les mêmes formes prévues à l'article 55 ci-dessus.
Publication d'un avis de clôture de l'enquête, sans application de mesures, est faite par l'administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 67
Toute enquête en matière de sauvegarde doit être achevée dans un délai de neuf (9) mois à compter de sa date d'ouverture. Toutefois, ce délai peut être porté à douze (12) mois, en fonction de la complexité du cas traité ou des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires à ladite enquête.
Article 68
L'application d'une mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être suspendue, pour une période déterminée, après avis de la commission.
Cette suspension est publiée au « Bulletin officiel » avec indication de ses motifis."