1790
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre III Du réexamen des mesures de sauvegarde Article 69
La durée d'application d'une mesure de sauvegarde définitive peut être prorogée sur requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la requête initiale. La mesure de sauvegarde est prorogée, par l'administration compétente, lorsqu'il est déterminé, après enquête effectuée dans les conditions prévues au chapitre Il du présent titre :
1) que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave, et
2) qu'il existe des éléments prouvant que la branche de production nationale en faveur de laquelle la mesure de sauvegarde a été prise procède à des ajustements visant l'amélioration de sa compétitivité.
Cette requête de prorogation doit être adressée adressée à l'administration compétente au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de la mesure de sauvegarde concernée. Elle est accompagnée des éléments prouvant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir le dommage grave causé à ladite branche de production nationale et, que cette branche de production procède à des ajustements visant l'amélioration de sa compétitivité.
A l'issue de l'enquête de réexamen, l'administration peut décider, après avis de la commission, de proroger la mesure de sauvegarde dans la limite de dix (10) ans prévue à l'article 65 ci-dessus.
La décision de prorogation est publiée au « Bulletin officiel » dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus.
Article 70
Lorsque la durée d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse trois (3) ans, l'administration entreprend, d'office, dès la deuxième année d'application de ladite mesure, un réexamen de celle-ci, sur la base d'une enquête effectuée dans les conditions prévues au chapitre Il du présent titre.
A l'issue de ce réexamen, l'administration peut décider, après avis de la commission, du maintien en l'état de la mesure, ou de sa suppression ou de l'accélération de son démantèlement.
En aucun cas, ce réexamen ne peut conduire à un renforcement de la mesure de sauvegarde en vigueur.
Article 71
Une nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'encontre d'un produit importé ayant déjà fait l'objet d'une telle mesure qu'à l'issue d'une période égale à la moitié de la période d'application de la mesure précédente et, à condition que cette mesure de sauvegarde ait expiré depuis au moins deux (2) ans.
Toutefois, une nouvelle mesure de sauvegarde d'une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours peut être appliquée à l'importation d'un produit si :
- un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date de mise en œuvre d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit ; et si
N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
- une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée audit produit plus de deux fois au cours de la période de cinq (5) ans précédant immédiatement la date de mise en œuvre de ladite mesure.
Chapitre IV Dispositions diverses Article 72
Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être appliquée sous forme d'un droit additionnel, ad valorem ou spécifique, perçu en sus des droits et taxes applicables aux importations du produit considéré.
Ce droit additionnel est liquidé et recouvré comme en matière de douane.
En outre, une mesure de sauvegarde définitive peut prendre la forme d'une restriction quantitative à l'importation. Cette restriction est appliquée en soumettant les importations du produit considéré à une licence d'importation délivrée par l'administration dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Le droit additionnel est perçu sous la forme d'une la forme d'une consignation lorsqu'il s'agit d'une mesure de sauvegarde provisoire.
Article 73
Le droit additionnel appliqué au titre d'une mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, ne doit pas être supérieur au niveau nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave.
Article 74
Une restriction quantitative à l'importation appliquée au titre d'une mesure de sauvegarde définitive ne doit pas ramener les quantités importées en dessous de la moyenne des importations du produit considéré au cours des trois dernières années précédant la constatation de l'accroissement massif des importations de ce produit.
Article 75
Lorsque le droit additionnel définitif est supérieur au droit additionnel provisoire, consigné au titre de l'article 72 ci-dessus, les montants du droit provisoire sont définitivement perçus. La différence entre le droit additionnel définitif et le droit additionnel provisoire n'est pas perçue.
Lorsque le droit additionnel définitif est inférieur au droit additionnel provisoire, consigné au titre de l'article 72, ci-dessus, la différence entre le droit additionnel provisoire et le droit la différence entre le droit additionnel provisoire et le droit additionnel définitif est remboursée dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'application du droit additionnel définitif.
Lorsqu'il est déterminé, au terme de l'enquête, que les conditions d'application d'une mesure de sauvegarde définitive ne sont pas remplies alors qu'une mesure de sauvegarde provisoire a été appliquée, la consignation constituée au titre de cette mesure provisoire est remboursée dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l'avis de clôture prévue à l'article 66 ci-dessus.