BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Article 76

Toute mesure de sauvegarde provisoire ou définitive doit être appliquée sur les importations du produit considéré sans discrimination quelle que soit la provenance desdites importations.

Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'égard des importations du produit considéré originaire de pays en développement dont la part individuelle de chacun de ces pays dans les importations totales dudit produit ne dépasse pas trois (3) pour cent et à condition que lesdites parts individuelles cumulées de ces pays ne dépassent pas neuf (9) pour cent des importations totales dudit produit.

Article 77

Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties une enquête sont traités comme tels conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus.

• Article 78

Des auditions publiques peuvent être organisées par l'administration compétente conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus.

Chapitre V Dispositions particulières aux mesures de sauvegarde préférentielles

Article 79

L'administration peut appliquer une mesure de sauvegarde préférentielle, lorsque, à la suite de la suppression totale ou partielle d'un droit de douane, en vertu d'un accord préférentiel conclu avec un pays ou un ensemble de pays, il est constaté q'un produit originaire de ce ou ces pays est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent du produit importé.

Cette mesure de sauvegarde préférentielle est appliquée sous la forme d'un droit ad valorem ou spécifique perçu en sus du droit de douane préférentiel sans que son cumul avec ce droit de douane préférentiel ne dépasse le taux de droit de douane non préférentiel appliqué aux pays tiers.

Article 80

Les mesures de sauvegarde, visées à l'article 79 ci-dessus, sont mises en oeuvre conformément aux règles et procédures prévues à cet effet par l'accord préférentiel concerné.

A défaut de telles règles et procédures dans ledit accord, les A défaut de telles règles et procédures dans ledit accord, les • dispositions de la présente loi s'appliquent.

TITRE IV HABILITATION Article 81

Sont habilités à mener les enquêtes pour l'application des mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde, les agents de l'administration compétente, désignés à cet effet en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines couverts par la présente loi.

Ces agents sont chargés :

a) d'instruire les requêtes prévues aux articles 16 et 55 ci-dessus, et les demandes de réexamen des mesures prises, ci-dessus, prévues aux articles 41, 51, 69 et 70, ci-dessus ;

b) de procéder à toute vérification documentaire et sur place des informations fournies lors de l'enquête auprès des parties intéressées et effectuer des recoupements si nécessaires ;

c) d'engager les investigations à l'extérieur du territoire marocain, en accord avec les exportateurs ou les producteurs du pays d'exportation ainsi qu'avec les autorités des pays concernés par le produit soumis à enquête.

Ils peuvent, pour les besoins de l'enquête, demander toutes les informations utiles en relation avec l'objet de ladite enquête détenues par les parties concernées et par tout organisme ou autre institution.

Article 82

Les agents visés à l'article 81 ci-dessus sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.

Ils doivent observer, dans l'exercice de leurs missions, une attitude de stricte neutralité et impartialité.

Les documents recueillis au cours des enquêtes ainsi que ceux produits par l'administration à l'issue desdites enquêtes sont archivés et conservés conformément à la législation en vigueur.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 83

Les délais prévus aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58 et 60 de la présente loi sont des jours ouvrables.

Article 84

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du décret pris pour son application.

Sont abrogées, à compter de cette date, toutes dispositions contraires à celles de la présente loi ou portant sur le même objet et notamment les dispositions des paragraphes 1°, 2º et 3º de l'article 15 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 Joumada | 1413 (9 novembre 1992) telle que modifiée et complétée.

Toute référence dans toute législation ou réglementation en vigueur, aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 de la loi n° 13-89 précitée est une référence aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Toutefois, demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur expiration, les mesures de sauvegarde prises dans le cadre des paragraphes 1, 2, et 3 de l'article 15 de la loi n° 13-89 précitée.

Toute mesure nécessaire à l'application de la présente loi sera édictée par voie réglementaire.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

« Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).

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