BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5956-bis du 30 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-11-46 du 29 joumada Il 1432 (2 juin 2011) portant

promulgation de la loi n° 19-11 modifiant l'article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

• A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-11 modifiant l'article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

Loi n° 19-11 modifiant l'article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

« Chapitre III « Des incompatibilités

« Article 44. - Il est interdit à un organisme gestionnaire « d'un ou plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de « base de cumuler la gestion de l'assurance maladie avec la « gestion d'établissements assurant des prestations de diagnostic, « de soins ou d'hospitalisation et/ou des établissements ayant « pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs « et appareillages médicaux.

« Les organismes qui, à l'entrée en vigueur de la présente « loi, disposent de l'un desdits établissements, doivent se « conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, dans « un délai expirant le 31 décembre 2012, soit en déléguant la « gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode « jugé approprié par les organes délibérants des organismes « gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la « législation et de la réglementation en vigueur en matière de « dispensation des soins.

« Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie « obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par « une législation particulière, contribuer à l'action sanitaire de « l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).

N° 5956 bis - 27 rejeb 1432 (30-6-2011)

Rectificatif d'erreur matérielle au « Bulletin officiel » n° 5952 bis

du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011)

Dahir n° 1-11-82 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) soumettant à référendum le projet de la Constitution

Projet de la Constitution

Article 42 (4° alinéa) page 1773

Au lieu de :

« Les dahirs, à l'exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2° alinéa), 47 (1er et 6º alinéas), 51, 57, 59, 130 (1°" alinéa) et 174, sont contresignés par le Chef du Gouvernement. »

Lire :

« Les dahirs, à l'exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2° alinéa), 47 (1er et 6º alinéas), 51, 57, 59, 130 (1°" et 4ª alinéas) et 174, sont contresignés par le Chef du Gouvernement. »

Article 55 (dernier alinéa) page 1775

Au lieu de :

« Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Roi ou le Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu'un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Lire :

« Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Roi ou le Chef du Gouvernement ou le Président de de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu'un engagement international comporte une disposition contraire disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Article 132 (3€ alinéa) page 1787

Au lieu de :

« Aux mêmes fins, les lois et les engagements fins, internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseiliers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. »

Lire :

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. »'

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